Parking Violation Appeal Regarding Defective Meter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the police tribunal for violating paid parking regulations based on a ticket issued by a parking meter. The appellant claimed the meter was defective, but the court reasoned that the regulation required payment, and the appellant did not prove the meter was malfunctioning or complain at the time, thus justifying the conviction even if the ruling contained potentially superfluous reasoning regarding the required state seal on measuring instruments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Parking Violation Appeal Regarding Defective Meter: The appellant claimed the meter was defective, but the court reasoned that the regulation required payment, and the appellant did not prove the meter was malfunctioning or complain at the time, thus justifying the conviction even if the ruling contained potentially superfluous reasoning regarding the required state seal on measuring instruments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the explicit final order dismissing the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - OULD LAMARA BELAID - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE VERSAILLES, EN DATE DU 4 JUIN 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE STATIONNEMENT PAYANT L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE CENT VINGTS FRANCS (120 FRANCS) ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 ET 17 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1919, DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N61-501 DU 3 MAI 1901 DES ARTICLES 1, 12, 17 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTIONS AU REGLEMENT SUR LE STATIONNEMENT PAYANT A VERSAILLES ;
AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 12 ET 17 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944,QUE TOUS LES INSTRUMENTS DE MESURE, DESTINES A MESURER DES GRANDEURS DONT LES UNITES SONT DEFINIES PAR LA LOI DU 2 AVRIL 1919 ET LE DECRET DU 26 JUILLET 1919, INSTALLES NOTAMMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN CONTROLE DE L'ETAT ATTESTE PAR UN POINCON DE L'ETAT ;
QUE LES TEXTES NE PRECISENT PAS QUE CE POINCON DOIT ETRE APPARENT ;
QUE LE PREVENU N'A PAS ACQUITTE LA TAXE DE STATIONNEMENT, QU'IL N'A PAS, EN METTANT LA PIECE, CONSTATE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU PARCMETRE, CE QUI AURAIT PU JUSTIFIER UNE RECLAMATION DE SA PART, QU'IL PRESUME SANS EN FOURNIR LA PREUVE DU MAUVAIS ETAT DE NARCHE DU PARCMETRE, QU'IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME DE BONNE FOI ;
ALORS QUE LA PREUVE DE L'INFRACTION REPOSE SUR LA PARTIE POURSUIVANTE, QUE DES LORS QUE LA PREUVE DE L'INFRACTION REPOSE SUR UN INSTRUMENT, C'EST A LA PARTIE POURSUIVANTE QU'INCOMBE DE DEMONTRER D'UNE PART , QUE L'INSTRUMENT EST CONFORME A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, ET D'AUTRE PART QU'IL FONCTIONNE CORRECTEMENT ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER OULD LAMARA, LE JUGE, APRES AVOIR ENONCE QUE CELUI-CI N'A PAS CONSTATE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU PARCMETRE, CE QUI AURAIT PU JUSTIFIER UNE RECLAMATION DE SA PART",A RETIRE DES DEBATS CONTRADICTOIRES LA CONVICTION DE LA CULPABILITE DU PREVENU ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI