Employer Liability for Obstructing Employee Committee Functioning

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ANNE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI, SUR INTERETS CIVILS, DU CHEF D' ENTRAVES A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMB RES DU COMITE D'ENTREPRISE ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DE CET ORGANISME, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, A DECLARE LE C... ALEXANDRE ANNE Z... A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DE CELUI-CI, AVANT DE SE PRONONCER SUR LES INTERETS CIVILS ;

ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 513 SUSVISE QUE LE C... OU SON CONSEIL DOIT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE EN DERNIER ;

QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE N'A PAS ETE OBSERVEE, LES PROPRES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE FAISANT RESSORTIR QUE LE CONSEIL DU C... ALEXANDRE Y... A ETE ENTENDU AVANT LE MINISTERE PUBLIC, AYANT PRESENTE EN DERNIER SES REQUISITIONS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN E..., PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE ALEXANDRE ANNE DU A... D'ENTRAVES A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DUDIT COMITE, A, SEUL, RELEVE APPEL DE LA DECISION DE RELAXE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ;

ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVANT ETEINTE EN RAISON DU CARACTERE DEFINITIF DES DISPOSITIONS PENALES DU JUGEMENT, ALEXANDRE ANNE NE COMPARAISSAIT PLUS DEVANT LA COUR D'APPEL QU'EN QUALITE D'INTIME ET NON EN CELLE DE C... ;

QUE, DES LORS, EN NE DONNANT PAS LA PAROLE, EN DERNIER LIEU A SON CONSEIL, LA COUR N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L463-1 DU CODE DE TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 475-1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ALEXANDRE ANNE B... A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DE CELUI-CI ET L'A CONDAMNE A VERSER A JEAN F... 2000 FRANCS DE DOMMAGES INTERETS AINSI QUE 1000 FRANCS POUR FRAIS IRREPETIBLES ET A L'UNION LOCALE CGT LA SOMME DE 500 FRANCS ;

AU MOTIF QU'ALEXANDRE ANNE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA TELEPHONIE CENTRALE, AVAIT A DEUX REPRISES, LES 21 MARS ET 7 OCTOBRE 1980, USE DE MESURES D'INTIMIDATION OU DE RETORSION A L'ENCONTRE DE JEAN F..., DONT IL CONNAISSAIT LA CANDIDATURE AU COMITE D'ENTREPRISE, PUIS Y AVAIT JUGE INDESIRABLE SA PRESENCE ;

ALORS QUE LE DELIT D'ENTRAVE, QUI COMPORTE UN ELEMENT INTENTIONNEL, SUPPOSE EGALEMENT LA CONSTATATION, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, DE MESURES DISCRIMINATOIRES A L'EGARD DU MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, CANDIDAT OU EN PLACE, DE NATURE A CONSTITUER UN OBSTACLE A L'EXERCICE REGULIER DE SES FONCTIONS ;

QU'EN NE RECHERCHANT PAS DANS QUELLE MESURE LES DEUX AVERTISSEMENTS PRECITES SE RATTACHAIENT, CE QUE CONTESTAIT ALEXANDRE ANNE EN SOLLICITANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE RELAXE, A L'EXERCICE DU MANDAT DE REPRESENTATION DE JEAN F..., NE SE PREVALANT PLUS A CE TITRE DE SON MAUVAIS ETAT DE SANTE, OU ETAIENT DE NATURE A CARACTERISER DES MESURES DISCRIMINATOIRES A SON ENDROIT, L'ARRET AFFIRMATIF ATTAQUE NE PERMET PAS AU JUGE DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA RESPONSABILITE PENALE D'ALEXANDRE ANNE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 21 MARS 1980, ALEXANDRE ANNE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TELEPHONIE CENTRALE, A ADRESSE A JEAN F..., SALARIE DE L'ENTREPRISE ET CANDIDAT AUX FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, UN AVERTISSEMENT COMPORTANT UNE MISE A PIED DE DEUX JOURS, AU MOTIF QU'IL FAISAIT PREUVE DE MAUVAISE VOLONTE DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER CE FAIT CONSTITUTIF D'ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ALEXANDRE ANNE D... INFORME, DEPUIS LE 26 FEVRIER 1980, DE LA CANDIDATURE DE JEAN F... A DES FONCTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL, SAVAIT EGALEMENT QUE LE MAUVAIS ETAT DE SANTE DE CE SALARIE L'EMPECHAIT D'ACCEPTER CERTAINES MISSIONS, CE QUI A ETE CONFIRME PAR UNE NOUVELLE VISITE MEDICALE D'APTITUDE A LAQUELLE A ETE SOUMIS L'INTERESSE LE 24 MARS 1980 ;

QUE LA SANCTION A, NEANMOINS, ETE MAINTENUE ;

QUE LES JUGES EN DEDUISENT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE CARACTERISEE, IMPUTABLE A JEAN F..., LA DECISION PRISE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE APPARAIT COMME UNE MESURE D'INTIMIDATION VISANT UN CANDIDAT A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR AILLEURS, QUE JEAN F..., ELU MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A PARTICIPE LE 7 OCTOBRE 1980, A UNE REUNION TENUE AU SIEGE DE LA SOCIETE ;

QU'A CETTE OCCASION, IL A PRESENTE A SON EMPLOYEUR, EN VUE DU REMBOURSEMENT DE SON REPAS, UNE NOTE DE FRAIS QU'ALEXANDRE ANNE A JUGEE EXCESSIVE ;

QUE, POUR CE SEUL FAIT, IL A INFLIGE UN NOUVEL AVERTISSEMENT AU SALARIE ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI ADMET QUE LE CHEF D'ENTREPRISE AURAIT ETE EN DROIT DE LIMITER LE REMBOURSEMENT DU REPAS A UNE SOMME FORFAITAIRE, ENONCE QUE LE PRONONCE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, FONDEE SUR UN TEL MOTIF, S'ANALYSE EN UNE MESURE DE RETORSION CONTRE UN MEMBRE, JUGE INDESIRABLE, DU COMITE D'ENTREPRISE ET CONSTITUE UNE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DE CET ORGANISME ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET QUI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, METTENT EN EVIDENCE LE CARACTERE INTENTIONNEL DES AGISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI