Conviction Upheld Despite Related, Concluded Prior Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, convicted of slanderous denunciation for accusing a manager of embezzlement in 1978 letters, sought a stay of proceedings based on a new complaint filed in 1980 concerning the same underlying facts, arguing for the application of the penal code provision requiring a stay when related criminal proceedings are pending. The appellate court rejected this request and upheld the conviction, reasoning that the prior investigation concerning the manager had concluded with a final dismissal order in 1974, and the new 1980 complaint did not constitute "pending proceedings" in the sense required by the statute, as the falsity of the denounced facts had already been established by the prior final judgment, thus making the court's refusal to grant a stay a correct application of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 373 ALINEA 4 DU CODE PENAL, ARTICLE 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Conviction Upheld Despite Related, Concluded Prior Proceedings: The appellate court rejected this request and upheld the conviction, reasoning that the prior investigation concerning the manager had concluded with a final dismissal order in 1974, and the new 1980 complaint did not constitute "pending proceedings" in the sense required by the statute, as the falsity of the denounced facts had already been established by the prior final judgment, thus making the court's refusal to grant a stay a correct application of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerns the requirement to stay judgment when related prosecutions are pending, which the Court of Appeal correctly applied by refusing the stay.
Cited by the Court of Appeal to support the refusal of the stay, specifically regarding the impossibility of reopening the investigation mentioned in the prior case.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PAUL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1980, QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT APRES AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A SURSEOIR A STATUER ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 ALINEA 4 DU CODE PENAL ;
"EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ALORS QUE DES POURSUITES CONCERNANT LE FAIT DENONCE ETAIENT PENDANTES ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE INFORMATION, OUVERTE EN 1971 SOUS DE MULTIPLES CHEFS, A LA SUITE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR PAUL Y..., MEMBRE DE LA SOCIETE "NORD IMMOBILIER" CONTRE ROBERT X..., GERANT, A QUI IL REPROCHAIT DE NOMBREUSES IRREGULARITES ET MALVERSATIONS, A ETE CLOSE LE 17 SEPTEMBRE 1974 PAR UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
QUE NEANMOINS, EN FEVRIER ET SEPTEMBRE 1978, Y... A ADRESSE AU MAIRE DE MIONS, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DEUX LETTRES DANS LESQUELLES IL ACCOSAIT X... DE DETOURNEMENT ;
QUE SUR PLAINTE DE CELUI-CI, Y... A ETE, POUR CES FAITS, CONDAMNE DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
ATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS DU PREVENU, APPELANT, QUI, FAISANT NOTAMMENT ETAT DE CE QU'IL AVAIT ENGAGE DE NOUVELLES POURSUITES CONTRE X... EN DEPOSANT PLAINTE CONTRE LUI LE 24 JUIN 1980, DEMANDAIENT A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 373 ALINEA 4 DU CODE PENAL, CELLE-CI A REJETE CES CONCLUSIONS ET CONFIRME LE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER LE SURSIS SOLLICITE, LA COUR D'APPEL OBSERVE, D'UNE PART, QUE LA PLAINTE INVOQUEE NE POUVAIT PRSENTER LE CARACTERE D'UNE POURSUITE AU SENS DE L'ARTICLE 373 ALINEA 4 PRECITE, UNE PARTIE AU MOINS DES DELITS QUI Y ETAIENT DENONCES AYANT ETE EXAMINES LORS DE L'INFORMATION CLOSE PAR L'ARRET DE NON-LIEU DEVENU DEFINITIF ET DONT LA REOUVERTURE NE POUVAIT ETRE REQUISE QUE PAR LE MINISTERE PUBLIC, EN VERTU DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AUTRE PART, QUE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES RESSORTAIT DUDIT ARRET, QUI LES AVAIT ECARTES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, SELON CE TEXTE, LES TRIBUNAUX NE SONT TENUS DE SURSEOIR A STATUER QUE SI DES POURSUITES CONCERNANT LE FAIT MEME DENONCE SONT PENDANTES ;
QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;