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JURITEXT000007528289 Généré par l'IA

Negative Jurisdictional Conflict Resolution in Deceptive Advertising and Usury Case

Numéro de cause JURITEXT000007528289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A conflict of jurisdiction arose when the investigating judge at the Tribunal de Grande Instance of Marseille recused themselves from a case involving deceptive advertising and usury, transferring it to Nantes, but the investigating judge at Nantes subsequently issued a decision of non-jurisdiction, citing the inapplicability of the relevant procedural article. The Court resolved this negative jurisdictional conflict, which had interrupted judicial proceedings, by nullifying the decision from Nantes and referring the case back to the investigating judge at Marseille to proceed with the investigation and rule on both the charges and jurisdiction, considering the prior proceedings.

Regeste Legislator

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ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Negative Jurisdictional Conflict Resolution in Deceptive Advertising and Usury Case: The Court resolved this negative jurisdictional conflict, which had interrupted judicial proceedings, by nullifying the decision from Nantes and referring the case back to the investigating judge at Marseille to proceed with the investigation and rule on both the charges and jurisdiction, considering the prior proceedings.

Mots-clés

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conflit négatif de compétence règle de conflit usure instruction judiciaire questions procédurales différend commercial

Dispositions légales citées

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ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles establish the legal framework governing the conflict of jurisdiction that the court is resolving.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles establish the legal framework governing the conflict of jurisdiction that the court is resolving.

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Texte complet

VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... GUY, A... ANDRE, Z... FERNAND ET Y... JOSEPH, PREVENUS DE PUBLICITE MENSONGERE ET USURE ;

VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 20 JUILLET 1981, LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE S'EST DESSAISI DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LES SUSNOMMES "AU PROFIT DU PARQUET DE NANTES" ;

ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES A RENDU, LE 22 MARS 1982, UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE, EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE L'ARTICLE 657 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;

ATTENDU QUE DES ORDONNANCES PRECITEES, PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGES ET CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;

REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE EN L'ETAT OU ELLE SE TROUVE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE ;