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JURITEXT000007528287 Généré par l'IA

Detainee v. State: Right to Reasonable Time in Pre-Trial Detention Release Decision

Numéro de cause JURITEXT000007528287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual detained since October 3, 1980, on suspicion of attempted voluntary homicide appealed a decision upholding the rejection of their request for release, arguing a violation of the right to be judged within a reasonable time under Article 6 of the European Convention on Human Rights. The High Court rejected the appeal, finding that the Chamber of Accusation had responded to the arguments, and that the deadlines governing decisions on release requests under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure were sufficiently short and mandatory to be considered reasonable under the Convention, while also noting the decision was specifically motivated based on the case facts as required.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Detainee v. State: Right to Reasonable Time in Pre-Trial Detention Release Decision: The High Court rejected the appeal, finding that the Chamber of Accusation had responded to the arguments, and that the deadlines governing decisions on release requests under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure were sufficiently short and mandatory to be considered reasonable under the Convention, while also noting the decision was specifically motivated based on the case facts as required.

Mots-clés

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détention provisoire droits du détenu convention européenne des droits de l'Homme code de procédure pénale délai raisonnable de la procédure droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final dispositive order ruling on the appeal.
Généré par l'IA
15-81018
Detainee v. Instruction Chamber (Right to Judicial Remedy within Reasonable Time)
90-86264
Detention Length Versus Right to Trial Within Reasonable Time in Theft Case
16-81914
Appellant's Detention Duration vs. Reasonable Time Requirement
97-84624
Appeal Regarding Detention and Timeliness of Release Ruling
86-90186
Case Concerning Detention Duration and Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final dispositive order ruling on the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HAMEL X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1982, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES "QUI RECONNAIT A TOUT INDIVIDU LE DROIT D'ETRE JUGE DANS UN DELAI RAISONNABLE, DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... BOUDJEMA, INCULPE DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE SON COMPATRIOTE BOUIA QU'IL AURAIT BLESSE DE DEUX COUPS DE PISTOLET-MITRAILLEUR A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 3 OCTOBRE 1980 ;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AU GRIEF ALLEGUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REPONDU AU MEMOIRE DEPOSE DEVANT ELLE ET A, A BON DROIT, REJETE LES CONCLUSIONS DE HAMEL Z... PAR DES MOTIFS ERRONES ;

QU'EN Y... HAMEL NE POUVAIT VISER QUE LES DELAIS IMPARTIS AUX JURIDICTIONS D'INSTRUCTION POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE TELS QUE PREVUS NOTAMMENT AUX ARTICLES 148 ET 194 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE CES DELAIS PARTICULIEREMENT COURTS ET IMPERATIFS SONT RAISONNABLES AU SENS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES SUSVISEE ;

ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE A... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI