Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007528286 Généré par l'IA

Appeal Regarding Civil Indemnity Confirmation Following Amnesty of Criminal Contravention

Numéro de cause JURITEXT000007528286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant contested a decision that, while declaring a contravention amnestied, thus extinguishing the public action, nevertheless confirmed the civil indemnity awarded by the lower court. The appellant argued that extinguishing the public action without ruling on the factual establishment or criminal qualification of the acts deprived the civil award of its legal basis, given the linkage between criminal and civil actions on appeal. The High Court rejected the appeal, reasoning that by noting the amnestied contravention, the Court of Appeal had necessarily established the reality of the facts attributed to the accused, which was sufficient justification for confirming the civil reparations award based on the prejudice established below.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 591 et 593 du Code de procedure penale; Appeal Regarding Civil Indemnity Confirmation Following Amnesty of Criminal Contravention: The appellant argued that extinguishing the public action without ruling on the factual establishment or criminal qualification of the acts deprived the civil award of its legal basis, given the linkage between criminal and civil actions on appeal. The High Court rejected the appeal, reasoning that by noting the amnestied contravention, the Court of Appeal had necessarily established the reality of the facts attributed to the accused, which was sufficient justification for confirming the civil reparations award based on the prejudice established below.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie constatation des faits contestation civile restitution de la propriété action en interdiction qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 591 et 593 du Code de procedure penale
The sole ground for appeal, alleging lack of reasoning, was rejected.
Généré par l'IA
89-13405
Indemnification Dispute Appeal Rejection
03-81261
Conviction Upheld Despite Amnesty and Challenges to Evidentiary Basis for Civil Damages
03-80770
Forgery Conviction, Amnesty Application, and Prejudice Requirement Appeal
02-84571
Amnesty Extinguishes Public Action, Civil Claims Maintained; Violence Conviction Upheld
95-18562
Indemnification Appeal Affirmation of Lower Court Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 591 et 593 du Code de procedure penale

The sole ground for appeal, alleging lack of reasoning, was rejected.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 JANVIER 1982, QUI A DECLARE AMNISTIEE LA CONTRAVENTION REPROCHEE AU PREVENU ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ;

"EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE REIMS A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET, SUR L'ACTION CIVILE, CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE REIMS ET CONDAMNE X... A VERSER A CARAYON LA SOMME DE 6283,15 FRANCS ;

AUX MOTIFS QUE SUR L'ACTION PENALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LA CONTRAVENTION SE TROUVE AMNISTIEE ET L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET QUE, SUR L'ACTION CIVILE, LE PREMIER JUGE, AU VU DES JUSTIFICATIONS QUI LUI ONT ETE PRODUITES, A JUSTEMENT EVALUE LE PREJUDICE DE LA PARTIE CIVILE ET QUE SA DECISION DOIT ETRE CONFIRMEE ;

ALORS QUE LA COUR QUI CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE SANS PAR CONSEQUENT SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES FAITS REPROCHES ETAIENT MATERIELLEMENT ETABLIS ET SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR UNE QUALIFICATION PENALE, NE POUVAIT POUR FAIRE DROIT A L'ACTION CIVILE, SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LES FAITS ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION SEULE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE CIVILE, A RAISON MEME DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET DE LA SOLIDARITE DES ACTIONS PENALES ET CIVILES, SANS PRIVER SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

" ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR, D'UNE PART, RAPPELE QU'ALAIN X... A ETE DECLARE COUPABLE D'UNE CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, ET, D'AUTRE PART, CONSTATE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, CETTE CONTRAVENTION SE TROUVAIT AMNISTIEE DE PLEIN DROIT, ENONCE, POUR CONFIRMER LA DECISION DU TRIBUNAL SUR L'ACTION CIVILE, "QUE LE PREMIER JUGE, AU VU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES, A JUSTEMENT EVALUE LE PREJUDICE DE LA PARTIE CIVILE" ;

ATTENDU QU'EN CONSTATANT AINSI LA REALITE DES FAITS IMPUTES AU PREVENU, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;