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JURITEXT000007528283 Généré par l'IA

Statutory Amnesty and Extinguishment of Penal Action in Hunting Offense Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007528283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court upheld the finding of a misdemeanor offense related to hunting on another's property but, despite declaring the offense amnestied, maintained and reduced the duration of a previously imposed ban on holding or obtaining a hunting permit. The high court quashed this part of the decision, reasoning that a statutory amnesty, when occurring during the prosecution, removes the criminal nature of the acts, thereby extinguishing the penal action and preventing the court from imposing any penalty, requiring the court to limit its ruling to civil reparations after noting the cessation of the public action.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE IER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981; Statutory Amnesty and Extinguishment of Penal Action in Hunting Offense Appeal: The high court quashed this part of the decision, reasoning that a statutory amnesty, when occurring during the prosecution, removes the criminal nature of the acts, thereby extinguishing the penal action and preventing the court from imposing any penalty, requiring the court to limit its ruling to civil reparations after noting the cessation of the public action.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie infraction régale de la chasse limites légales abandon de poursuites pénales action en révocation

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE IER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981
The Court of Cassation based its decision to overturn the appellate court's maintenance of the ban on holding a hunting permit on the application of this amnesty law.
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95-84145
Amnesty for Pre-1995 Trespass Hunting Conviction Upheld; Civil Standing Limited to Rights Holders
93-85774
Hunting Offenses Appeal Dismissed by Court of Cassation
17-84011
Appeal of Conviction for Hunting Infractions
96-83730
Association v. Acquitted Hunter (Hunting Trespass)
81-90981
Gamekeeper Trespass Acquittal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE IER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981

The Court of Cassation based its decision to overturn the appellate court's maintenance of the ban on holding a hunting permit on the application of this amnesty law.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HANS PIERRE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DEUXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 7 MAI 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, A DECLARE CETTE CONTRAVENTION AMNISTIEE MAIS A MAINTENU, TOUT EN REDUISANT LA DUREE A UN AN, L'INTERDICTION DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE IER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 381 DU CODE RURAL ;

CES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE, QUAND ELLE INTERVIENT AU COURS DE LA POURSUITE, L'AMNISTIE DE DROIT VIENT OTER LEUR CARACTERE PENALEMENT REPREHENSIBLE AUX FAITS INCRIMINES ET NE PERMET PLUS A LA JURIDICTION SAISIE DE LES SANCTIONNER ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN MAINTENANT L'INTERDICTION DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, AU LIEU DE SE BORNER A STATUER SUR LES REPARATIONS CIVILES APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A INEXACTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS LEGALES ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 7 MAI 1982, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A INTERDIT PENDANT UN AN A HANS Y... DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;