Amnesty Law Violation and Failure to Rule on Individual Hunting Right

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -OUTTERS GERMAIN- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1982, QUI, POUR LA CONTRAVENTION DE CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI, L'A CONDAMNE A 250 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

SUR L'ACTION PUBLIQUE : SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT UNE PEINE CONTRE LE PREVENU ALORS QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, ANTERIEURS AU 22 MAI 1981, CONSTITUAIENT UNE CONTRAVENTION QUI ETAIT AMNISTIEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE, QUE DE CE POINT DE VUE, IL CONVIENT DE STATUER SUR LE POURVOI ;

SUR L'ACTION CIVILE : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 374-2 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, AUX MOTIFS QU'IL APPARAISSAIT QU'EN DEPIT DES ADJURATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, LE PREVENU, APRES AVOIR BOUDE PENDANT PLUSIEURS ANNEES LES REUNIONS DES SOCIETAIRES, AVAIT CEPENDANT PERSISTE A CHASSER SEUL ET EN SEMAINE SUR LES TERRES DE LA SOCIETE, CONTREVENANT AINSI AU REGLEMENT INTERIEUR DE CELLE-CI DONT IL S'ETAIT AINSI EXCLU LUI-MEME ;

ALORS QUE, D'UNE PART, EN NE REPONDANT PAS AU CHEF DE CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TIRE DE CE QUE LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS AVAIENT ACCORDE UN DROIT EXCLUSIF DE CHASSE NON SEULEMENT A LA SOCIETE DE CHASSE, MAIS AUSSI A LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN N'EXAMINANT PAS SI LE DEMANDEUR NE SE TROUVAIT PAS AU MOMENT DES FAITS SUR UN TERRAIN SUR LEQUEL LE DROIT DE CHASSE LUI AVAIT ETE CONCEDE, LA COUR D'APPEL NE MET PAS LA COUR SUPREME EN MESURE DE VERIFIER DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 374-2° DU CODE RURAL ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE LES JUGES DOIVENT REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER OUTTERS GERMAIN A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE DE CHASSE DU RYCKOUT, PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREVENU A "PERSISTE A CHASSER SEUL ET EN SEMAINE SUR LES TERRES DE LA SOCIETE, CONTREVENANT AINSI AU REGLEMENT INTERIEUR DE CELLE-CI DONT IL S'EST EXCLU LUI-MEME" ;

MAIS ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, LE PREVENU AVAIT DEMANDE SA RELAXE EN FAISANT VALOIR QUE SES PARENTS, PAR BAIL DU 26 SEPTEMBRE 1974, LUI AVAIENT ACCORDE LE DROIT DE CHASSE SUR LEURS TERRES, EN MEME TEMPS QU'A LA SOCIETE PARTIE CIVILE, ET QU'AU MOMENT DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, IL SE TROUVAIT SUR UN TERRAIN SUR LEQUEL IL ETAIT TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE EN VERTU DE LA CONVENTION PRECITEE ;

ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 2 JUILLET 1982, DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, SUR L'ACTION CIVILE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNES PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;