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05-13156 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Untimely Filing Due to Liquidator Inaction

Numéro de cause 05-13156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where an individual's judicial liquidation proceedings led to an appeal, the court noted that the appointed liquidator failed to take the necessary steps to continue the proceedings after being invited to do so, and subsequently, after a final two-month extension was granted for all parties to complete the required actions, no diligence was performed, resulting in the court ruling that the appeal was time-barred due to the expiration of the prescribed time limit.

Regeste Legislator

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CONSTATE la déchéance du pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed for Untimely Filing Due to Liquidator Inaction: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.

Mots-clés

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dépôt tardif liquidateur judiciaire prolongation de délai liquidation d'une Sàrl procédure de faillite congé tardif

Dispositions légales citées

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CONSTATE la déchéance du pourvoi
This is the operative finding that concludes the case regarding the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This order assigns the costs of the proceedings.
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99-44874
Company Appeal Forfeited Due to Untimely and Inadmissible Filings Post-Liquidation
10-21482
Late Appeal Dismissal in Liquidation Case
04-18338
Judicial Liquidation Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing by Former Directors
06-13514
Liquidator's Appeal Inadmissible Against Dissolved Company
13/00019
Liquidator Liability Time-Barred After Jurisdictional Transfer and Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CONSTATE la déchéance du pourvoi

This is the operative finding that concludes the case regarding the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This order assigns the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2004), que M. X..., mis en liquidation judiciaire, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt ; qu'invité à reprendre l'instance, le liquidateur judiciaire n'a accompli aucune des diligences nécessaires ; que, par arrêt du 20 février 2007, il a été imparti un délai de deux mois aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;

qu'à ce jour, aucune diligence n'ayant été effectuée, la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.