Correction of Material Error Regarding Litigation Costs Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation recognized that its prior decision of February 27, 2007, had omitted to rule on the request made by one party based on the article concerning the allocation of litigation costs, necessitating a correction of this material error under the relevant procedural article. Consequently, the court rectified the previous decision by adding a ruling that ordered the opposing party to pay a specified sum to the requesting spouses for their costs, leaving the costs of the rectification proceeding to the public treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile, Article 463 du nouveau code de procédure civile; Correction of Material Error Regarding Litigation Costs Allocation: Consequently, the court rectified the previous decision by adding a ruling that ordered the opposing party to pay a specified sum to the requesting spouses for their costs, leaving the costs of the rectification proceeding to the public treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to award costs to the spouses X...
This provision was invoked as the basis for rectifying the prior judgment due to an omission.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile :
Attendu que dans son arrêt n 360 F-D du 27 février 2007, la chambre commerciale, financière et économique a omis de statuer sur la demande formulée par les époux X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 360 F-D du 27 février 2007 ;
Dit qu'en page 3, après le 5ème paragraphe, il convient d'ajouter : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme globale de 1200 euros" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.