Appellate Court Erred Applying French Divorce Law Over Franco-Moroccan Convention Mandating Moroccan Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a French court was asked to grant a divorce between two spouses of Moroccan nationality who married in Morocco, the appellate court erred by applying French divorce law (Article 242 of the Civil Code) to grant the divorce against the husband's fault, because the Franco-Moroccan convention of 1981 mandates that the law of the state whose nationality the spouses share at the time of the petition (Moroccan law, in this case) governs the dissolution of the marriage, obligating the French judge to apply the designated foreign law for this indisponible right.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3 du code civil, article 242 du code civil, l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, Condamne Mme El Y... aux dépens; Appellate Court Erred Applying French Divorce Law Over Franco-Moroccan Convention Mandating Moroccan Law: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article, along with the treaty, as the main ground for quashing the judgment because the trial court failed to apply the applicable foreign law.
The court used this article, along with Article 3 of the Civil Code, as the main ground for quashing the judgment because it mandated the application of Moroccan law.
This is the operative part of the final order based on the violation of the substantive law cited above.
This provision relates to the allocation of court costs in the final dispositive order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 :
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et d'appliquer le droit étranger désigné, dont il doit, au besoin avec le concours des parties, rechercher la teneur ; que, selon le second, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des Etats dont les époux ont la nationalité à la date de la présentation de la demande ;
Attendu que M. X... et Mme El Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc en 1993 ; qu'ils se sont installés en France ; que Mme El Y... a formé une demande en divorce ;
Attendu que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué s'est fondé sur l'article 242 du code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les deux époux étaient de nationalité marocaine et que la loi marocaine était applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne Mme El Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.