Physical Therapist Convicted of Practicing Medicine Without a License
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected an appeal challenging a conviction for the illegal practice of medicine against a physical therapist who performed acupuncture and made "energy assessments" that the lower court found constituted medical diagnoses and treatments for pathological conditions. The Court reasoned that the lower court correctly determined these acts violated the public health code prohibiting non-physicians from practicing medicine, and further held that this prohibition did not violate the relevant articles of the Treaty of Rome concerning freedom of establishment for European Community members, nor did it contravene the European Convention on Human Rights, as national measures protecting public health are permissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 372 du Code de la santé publique; Physical Therapist Convicted of Practicing Medicine Without a License: The Court reasoned that the lower court correctly determined these acts violated the public health code prohibiting non-physicians from practicing medicine, and further held that this prohibition did not violate the relevant articles of the Treaty of Rome concerning freedom of establishment for European Community members, nor did it contravene the European Convention on Human Rights, as national measures protecting public health are permissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the lower court correctly applied this article to hold the defendant guilty of the illegal practice of medicine.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- T. J.-M.,
contre un arrêt de la Cour d'appel d'AGEN, Chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1986 qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 10.000 francs d'amende avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 372 du Code de la santé publique, 52 du Traité de Rome, 8, 10, 13 et 14 de la Convention européenne des Droits de l'homme ;
Attendu que les juges ont constaté que T., kinésithérapeute qui pratiquait l'acupuncture, dressait ce qu'il appelait des "bilans énergétiques", mais qui étaient en fait des diagnostics, et procédait au traitement de ce qu'il dénommait "troubles énergétiques" mais qui n'étaient autres que des états pathologiques ;
Attendu que de ces constatations les juges ont à bon droit déduit que le prévenu avait effectué des actes médicaux que l'article L. 372 du Code de la santé publique interdit aux personnes qui, comme T., ne sont pas titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou d'un diplôme assimilé ; que pour le condamner du chef d'exercice illégal de la médecine ils ont, écartant les conclusions de la défense reprise au moyen, exactement considéré que l'article précité, qui n'institue pour l'exercice de l'art médical aucune discrimination entre les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne, n'était pas contraire à l'article 52 du Traité de Rome, non plus qu'à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme qui, si elle prohibe toute atteinte aux libertés fondamentales, permet aux autorités nationales de prendre les mesures utiles à la protection de la santé publique ;
Que le moyen dès lors ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi