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05-12280 Généré par l'IA

Unappealability of Trial Court Decision on Postponement of Judicial Sale Under Article 703 CCP

Numéro de cause 05-12280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In proceedings concerning real estate seizure initiated by a creditor against a debtor who was subsequently placed into judicial liquidation, the debtor sought a stay of the adjudication pending an appeal against an order allowing the judicial representative to be subrogated into the rights of the seizing creditor; however, the trial court rejected this request, and the higher court declared the appeal inadmissible because a decision rendered by the trial court based on Article 703 of the Code of Civil Procedure, which governs the postponement of sales, is inherently unappealable, regardless of the grounds for requesting the stay.

Regeste Legislator

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article 703 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Unappealability of Trial Court Decision on Postponement of Judicial Sale Under Article 703 CCP: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
ajournement de débats code de procédure civile réalisation d'immeubles procédure pendante ordre de saisie suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 703 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the lower court ruled based on this article, making its decision unappealable.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited when rejecting the requests made under its scope in the final orders.
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11-26252
Insolvency Commission Property Sale Postponement Appealability Ruling
90-19805
Bankruptcy Commission President v. Parties Regarding Property Sale Postponement
JURITEXT000006943640
Debtor's Appeals Against Denial of Sale Postponement and Upset Price Ruling Deemed Inadmissible
99-19883
Credit Organization v. Debtors (Appeal on Sale Postponement)
96-17166
Foreclosure Adjudication Postponement Exceeding Judicial Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 703 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the lower court ruled based on this article, making its decision unappealable.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited when rejecting the requests made under its scope in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 703 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2005), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par M. X... à l'encontre de M. Y..., mis postérieurement en liquidation judiciaire, celui-ci a déposé un dire en sollicitant le sursis à l'adjudication dans l'attente d'un recours qu'il avait formé contre une ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la subrogation du mandataire judiciaire dans les droits du créancier saisissant ; que le tribunal a rejeté la demande ;

Mais attendu que le tribunal qui a statué sur le fondement de l'article 703 du code de procédure civile s'est prononcé par une décision non susceptible de recours et ce quel que soit le motif de la demande de remise de l'adjudication ; que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.