Insurance Fraud Appeal on Evidentiary Interpretation

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... RENE - - SANTO Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1982, QUI LES A CONDAMNES, POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE, LE PREMIER A 5000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 3000 FRANCS D'AMENDE, ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DE SANTO Z... : ATTENDU QU'AUCUN MEMOIRE N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ;

SUR LE POURVOI D'Y... RENE : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CONSTITUEE LA TENTATIVE D'ESCROQUERIE COMMISE PAR LE DEMANDEUR, EN CONSEQUENCE, L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES A G F ;

AUX MOTIFS QU'EN CONSIDERANT LA CAPACITE DE LA MASERATI DE REPRENDRE LA ROUTE APRES L'ACCIDENT, COMME ELEMENT DETERMINANT DE LA REALITE DE L'ACCIDENT, LA COUR A ENTENDU VISER LA SEULE HYPOTHESE OU L' EXPERTISE AURAIT PERMIS D'ETABLIR LA DISPARITION EFFECTIVE DE CETTE CAPACITE ;

QUE, DES LORS QU'IL EST ACQUIS QUE LE VEHICULE A PU ROULER APRES LE CHOC, IL CONVIENT DE RECHERCHER S'IL EXISTE DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR PERMETTRE DE RETENIR LA CULPABILITE DU PREVENU (ARRET, P 4, ° 6) ;

ALORS QUE DANS SON PRECEDENT ARRET, LA COUR AVAIT RELEVE, POUR JUSTIFIER LA NOUVELLE EXPERTISE, QUE L'APPRECIATION DE L'ETAT DU VEHICULE APRES L'ACCIDENT ET DONC LA FACULTE QU'IL AVAIT DE ROULER ENSUITE, CONSTITUAIT L'ELEMENT DETERMINANT DE LA REALITE DE L'ACCIDENT, EN CONSEQUENCE DE LA FAUSSETE DES DIRES DU PREVENU ;

QUE LA COUR NE POUVAIT DONC, DES LORS QUE LES EXPERTS X... FORMELLEMENT CONCLU A LA POSSIBILITE POUR LE VEHICULE DU DEMANDEUR DE ROULER APRES L'ACCIDENT, DECIDER QUE CETTE CONSTATATION N'ETAIT PAS DETERMINANTE DE LA VERACITE DES DIRES DU DEMANDEUR, PARTANT, DE LA REALITE DE L'ACCIDENT, SANS ENTACHER SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ;

" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'Y... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, EN FAISANT UNE FAUSSE DECLARATION D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION, TENTE D'ESCROQUER A UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES UNE SOMME CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE SON VEHICULE ;

QUE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE MECANIQUE AU MOTIF QUE LA FAUSSETE DES DIRES DU PREVENU SERAIT ETABLIE S'IL ETAIT CERTAIN QUE LA VOITURE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CIRCULER APRES LE CHOC PRETENDU ;

QUE, APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE SELON LEQUEL, D'UNE PART, LES CONSTATATIONS FAITES CONTREDIRAIENT LA VERSION DE L'ACCIDENT TELLE QUE DECRITE PAR Y..., D'AUTRE PART, RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER UNE IMPOSSIBILITE DE ROULER APRES LE HEURT SUPPOSE, LES JUGES ONT RETENU LA CULPABILITE DU DEMANDEUR POUR DES RAISONS QU'ILS EXPOSENT ;

QU'ILS PRECISENT QUE LE BUT DE L'EXPERTISE ETAIT D'APPORTER DES ELEMENTS D'APPRECIATION A UNE "SEULE HYPOTHESE" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS REPRESSIVES D'INTERPRETER LEURS ARRETS OU JUGEMENTS LORSQUE LEURS DECISIONS APPARAISSENT OBSCURES, AMBIGUES OU INSUFFISAMMENT EXPLICITES ;

QU'AU SURPLUS, L'EXPRESSION DANS LES MOTIFS D'UN ARRET AVANT DIRE DROIT DE L'OPINION DES JUGES SUR LA SOLUTION DU LITIGE SELON LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION DE NATURE A LIER LA COUR D'APPEL STATUANT AU FOND ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;