Assault Conviction Upheld Despite Procedural Complaint
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal of Reims for intentional assault and battery, resulting in a suspended prison sentence and civil damages, appealed the decision, first arguing that the civil party's counsel was improperly allowed to speak last, contrary to mandatory procedural rules, but the Court of Cassation rejected this, holding that the record of the judgment stating the accused and counsel spoke last prevailed over contradictory hearing notes. Secondly, the appellant contended the conviction lacked reasoning regarding the elements of voluntariness and attribution of the injuries, but the Court found that the trial judges, after analyzing the evidence and witness testimonies, established the certainty of the appellant's guilt following contradictory debate, thereby sufficiently grounding the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Assault Conviction Upheld Despite Procedural Complaint: Secondly, the appellant contended the conviction lacked reasoning regarding the elements of voluntariness and attribution of the injuries, but the Court found that the trial judges, after analyzing the evidence and witness testimonies, established the certainty of the appellant's guilt following contradictory debate, thereby sufficiently grounding the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - CAQUAS ODILE, DENIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 JUIN 1981, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"EN CE QU'IL RESULTE DES NOTES D'AUDIENCE QUE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE A EU LA PAROLE LE DERNIER, ALORS QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS" ;
" ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE "LE PREVENU ET SON CONSEIL ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS" ;
QUE LES NOTES D'AUDIENCE NE SAURAIENT FAIRE ECHEC AUX ENONCIATIONS DUDIT ARRET ;
QUE D'AILLEURS, EN L'ESPECE, ELLES NE LES CONTREDISENT PAS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CAQUAS COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR M X... AUX MOTIFS QUE LES BLESSURES DE CE DERNIER SONT ETABLIES PAR LES CERTIFICATS MEDICAUX ET LES CONSTATATIONS MATERIELLES ;
QUE S'IL N'EXISTE PAS DE TEMOINS OCULAIRES DES COUPS, DEUX PERSONNES ONT PU AUSSITOT RECEVOIR LES EXPLICATIONS DE LA VICTIME CORROBOREES PAR LA PRESENCE INDISCUTABLE DE CAQUAS SUR LES LIEUX" ;
"ALORS QUE PAR CES CONSIDERATIONS, L'ARRET N'A CONSTATE QUE LA REALITE DES BLESSURES MAIS N'A CONSTATE NI QU'ELLES ETAIENT LE FAIT DE CAQUAS NI QU'ELLES ETAIENT VOLONTAIRES DE SA PART ;
QU'AINSI, L'ARRET N'A PAS CONSTATE LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;
" ATTENDU QUE POUR CONDAMNER CAQUAS DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X..., LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LA PREVENTION, ENUMERENT ET ANALYSENT LES DIFFERENTS TEMOIGNAGES ET ELEMENTS DE FAIT DU RAPPROCHEMENT DESQUELS, APRES UN DEBAT CONTRADICTOIRE, ILS RETIRENT LA CONVICTION QUE LA CULPABILITE DE CAQUAS EST CERTAINE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET ATTAQUE A PU STATUER AINSI QU'IL L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;