Tutor's Appeal on Damages Quantum and Social Security Reimbursement Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party, as the tutor of a minor injured in a traffic accident where the minor's father was killed by the defendant, appealed a decision that partially reduced damages awarded to the minor and included the death grant paid to the minor in the social security reimbursement calculation. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court acted within its sovereign power to assess the quantum of damages when modifying the initial compensation amounts, and that the civil party lacked standing to complain about the inclusion of the death grant in the social security claim because the court ensured the final award for the minor's personal injuries was not reduced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Tutor's Appeal on Damages Quantum and Social Security Reimbursement Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court acted within its sovereign power to assess the quantum of damages when modifying the initial compensation amounts, and that the civil party lacked standing to complain about the inclusion of the death grant in the social security claim because the court ensured the final award for the minor's personal injuries was not reduced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal ground concerning this article was rejected because the civil party lacked standing to invoke a violation concerning the accused's right to speak last.
The appeal ground concerning these articles was rejected because the civil party lacked standing to challenge the inclusion of the death grant in the reimbursement due to the Social Security fund.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BOUCHAID, ES QUALITES DE TUTEUR DU MINEUR X... MOHAMED, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 JUIN 1982 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... FRANCISCO POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT CROIT A SES DEMANDES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA PAROLE A ETE DONNEE EN DERNIER LIEU AU MINISTERE PUBLIC" "ALORS QUE CE SONT LE PREVENU OU SON CONSEIL QUI DOIVENT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE LES DERNIERS ;
" ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, EST SANS INTERET A SOUTENIR QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN NE DONNANT PAS LA PAROLE EN DERNIER AU PREVENU OU A SON CONSEIL ;
QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 3 ET SUIVANTS, 421, 485, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A REDUIT DIVERS CHEFS D'INDEMNISATIONS DU PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE SANS FORMULER LES RAISONS DE CETTE MODIFICATION DE SON DEDOMMAGEMENT ;
ALORS QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE SOIT ETRE MOTIVEE A PEINE DE NULLITE ;
EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A INCLUS DANS LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE LE MONTANT DU CAPITAL DECES VERSE A LA VICTIME A LA SUITE DU DECES DE SON PERE ;
ALORS QUE LE CAPITAL DECES NE FIGURE PAS PARMI LES PRESTATIONS DONT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A PRELEVER PAR PRIORITE LE MONTANT SUR CELUI DE L'INDEMNISATION ATTRIBUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENFANT MINEUR MOHAMED X... A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL SON PERE A TROUVE LA MORT, ET DONT FRANCISCO Y..., CONDAMNE POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN REDUISANT LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES PAR LES PREMIERS JUGES EN REPARATION DE CERTAINSDES PREJUDICES SUBIS PAR L'ENFANT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'IMPORTANCE DES DOMMAGES RESULTANT DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, EST SANS INTERET A FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL VERSE AU MINEUR EN RAISON DE LA MORT DE SON PERE DES LORS QUE POUR FIXER L'ASSIETTE DU RECOURS DE L'ORGANISME SOCIAL, LA COUR D'APPEL A AJOUTE LE MONTANT DE CE CAPITAL AUX SOMMES ALLOUEES EN REPARATION DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE L'ENFANT ET QU'AINSI L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DEVANT REVENIR A CELUI-CI EN RAISON DE SES PROPRES BLESSURES NE S'EST PAS TROUVEE DIMINUEE ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;