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JURITEXT000007528189 Généré par l'IA

Traffic Violation Appeal Dismissal

Numéro de cause JURITEXT000007528189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a Court of Appeal decision that imposed a fine and a one-month license suspension for running a red light, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal brief merely contested the factual findings and evidence assessment made by the lower court judges, which they had sovereignly determined with sufficient reasoning and without violating any legal text, rendering the challenge unreviewable on points of law.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Traffic Violation Appeal Dismissal: The appellant challenged a Court of Appeal decision that imposed a fine and a one-month license suspension for running a red light, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal brief merely contested the factual findings and evidence assessment made by the lower court judges, which they had sovereignly determined with sufficient reasoning and without violating any legal text, rendering the challenge unreviewable on points of law.

Mots-clés

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violation des règles de la circulation appréciation des preuves décision motivée contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -KALKOWSKI LUCIEN- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (6EME CHAMBRE), EN DATE DU 8 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A SUSPENDU SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN MOIS POUR FRANCHISSEMENT D'UN FEU ROUGE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE QUI N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET QUI N'INVOQUE D'AILLEURS LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE DE LOI, SE BORNE A CONTESTER L'APPRECIATION DES FAITS ET DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES SUR LESQUELS LES JUGES DU FOND SE SONT SOUVERAINEMENT PRONONCES EN DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI