Attempted Theft and Illegal Stay Conviction Upheld Despite Residency Permit Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of attempted theft and illegal stay in French territory appealed, arguing that the finding of illegal stay was flawed because the court failed to consider that a receipt for a residency permit application could substitute for a formal residence card, which the appellant allegedly possessed when apprehended. The high court rejected the appeal, holding that the lower court sufficiently based its decision on the undisputed fact that the appellant had been without a regular residence title since a specific date and lacked salaried employment, which constituted a legally sound basis for the finding of illegal stay, rendering the appellant's new argument irrelevant at the cassation stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Attempted Theft and Illegal Stay Conviction Upheld Despite Residency Permit Argument: The high court rejected the appeal, holding that the lower court sufficiently based its decision on the undisputed fact that the appellant had been without a regular residence title since a specific date and lacked salaried employment, which constituted a legally sound basis for the finding of illegal stay, rendering the appellant's new argument irrelevant at the cassation stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal (rejet).
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... NACER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL ET SEJOUR IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'A CONDAMNE A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR S'ETRE MAINTENU SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS SANS SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA CARTE DE SEJOUR ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ;
AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETRANGER EN SITUATION IRREGULIERE, ALORS QUE LA CARTE DE SEJOUR PEUT ETRE REMPLACEE PAR UN RECEPISSE DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ;
QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DE LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR AVAIT, EN SA POSSESSION, LORSQU'IL A ETE INTERPELLE, UN RECEPISSE DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR, EN SORTE QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE RECHERCHER SI LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS PU SE CONSIDERER EN SITUATION REGULIERE EN ATTENDANT QUE SA CARTE DE SEJOUR LUI FUT DELIVREE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER MAZA COUPABLE DE SEJOUR IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET ORDONNER SA RECONDUITE A LA FRONTIERE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE PREVENU ETAIT DEPOURVU DE TITRE REGULIER DE SEJOUR DEPUIS LE MOIS DE JANVIER 1982 ;
QUE DEPUIS SON ARRIVEE EN FRANCE, IL N'AVAIT PAS D'ACTIVITE SALARIEE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN LEQUEL SE BORNE A SOULEVER, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, UN ARGUMENT PRIS EN DEHORS DE LA DECISION ATTAQUEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI