Tax Fraud Convictions Upheld, Supreme Court Quashes Appellate Decision on Procedural Grounds Regarding Mandatory Commission Opinion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld tax fraud convictions but dismissed an appeal regarding the inadmissibility of the tax administration's complaint against two defendants (co-author and accomplice) because they raised the objection for the first time on appeal, relying on a procedural code provision that limits such exceptions to those raised before substantive defense. The Supreme Court quashed the appellate decision because the requirement for a prior opinion from the Fiscal Infractions Commission, which is mandatory and of public order under the relevant law for initiating penal action concerning certain taxes, was not fulfilled for all accused parties, and the appellate court failed to rule on the public order nature of this requirement and its application to unlisted co-authors or accomplices, thus impeding proper judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Tax Fraud Convictions Upheld, Supreme Court Quashes Appellate Decision on Procedural Grounds Regarding Mandatory Commission Opinion: The Supreme Court quashed the appellate decision because the requirement for a prior opinion from the Fiscal Infractions Commission, which is mandatory and of public order under the relevant law for initiating penal action concerning certain taxes, was not fulfilled for all accused parties, and the appellate court failed to rule on the public order nature of this requirement and its application to unlisted co-authors or accomplices, thus impeding proper judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision requiring a prior opinion from the Commission des infractions fiscales, the failure to address its public order nature leading to the quashing of the decision.
Cited by the Court of Appeal to justify rejecting the exception on the grounds of forfeiture, but this reasoning was deemed insufficient by the Court of Cassation.
Cited in the appealed judgment as the basis for holding the spouses jointly and severally liable for the defrauded taxes and fiscal penalties.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1°/ Z... CLAUDE - - 2°/ Y... COLETTE, EPOUSE Z... - - 3°/ X... MAURICE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 JANVIER 1981 QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES Z... CLAUDE ET Z... COLETTE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, X... MAURICE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3.000 FRANCS D'AMENDE, A DECLARE LES EPOUX Z... A... TENUS AVEC LA SOCIETE SERALUPLAST DU MONTANT DES IMPOTS FRAUDES ET PENALITES FISCALES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET A RECU L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS SON INTERVENTION ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, 1741- A DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DES CONDAMNATIONS PRONONCEES SUR LE FOND, A ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA PLAINTE DE L'ADMINISTRATION QUI, EN CE QU'ELLE VISAIT LA DAME Z... ET LE SIEUR X..., N'A PAS ETE PRECEDEE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES ;
" "AU MOTIF QUE LES INTERESSES, N'AYANT PAS SOULEVE LADITE EXCEPTION IN LIMINE LITIS, ETAIENT FORCLOS POUR LE FAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
" "ALORS QUE LA FORMALITE PREALABLE, PREVUE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ET REPRISE PAR L'ARTICLE 1741 - A DE LA CODIFICATION, EST D'ORDRE PUBLIC ;
QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES S'IMPOSE AU MINISTRE ET CONSTITUE UN ELEMENT SUBSTANTIEL, A DEFAUT DUQUEL L'ACTION PUBLIQUE NE PEUT PAS ETRE MISE EN MOUVEMENT ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE DISPENSER, AVANT TOUT EXAMEN DU FOND ET MEME S'IL N'EN ETAIT PAS REQUIS, PAR LES CONCLUSIONS DES PREVENUS, DE CONTROLER LA REGULARITE DE LA SAISINE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ET DE FAIRE APPLICATION D'OFFICE DE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC ;
" ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE, LES PLAINTES TENDANT A L'APPLICATION DES SANCTIONS PENALES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS, DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE DROITS D'ENREGISTREMENT, DE TAXES DE PUBLICITE FONCIERE ET DE DROITS DE TIMBRES, SONT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978, DEPOSEES PAR L'ADMINISTRATION SUR AVIS CONFORME D'UNE COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE COMMISSION A STATUE SEULEMENT A L'EGARD DE Z... CLAUDE ;
QUE NEANMOINS, LE MINISTERE PUBLIC A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, OUTRE LE PREVENU DIRECTEMENT VISE PAR L'AVIS PRECITE, LA DAME Y... COLETTE, EPOUSE Z... COMME COAUTEUR, ET X... MAURICE COMME COMPLICE DE LA FRAUDE FISCALE COMMISE PAR Z... CLAUDE ;
QUE CEPENDANT LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DES POURSUITES VISANT LA DAME Z... ET X... A ETE SEULEMENT SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QUE CELLE-CI, POUR ECARTER L'EXCEPTION TIREE DE L'IRRECEVABILITE DE LA PLAINTE DE L'ADMINISTRATION ET DES POURSUITES SUBSEQUENTES, ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE TELLES FORCLUSIONS DEVAIENT ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;
QUE CONCU EN TERMES GENERAUX, L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE VISE SANS DISTINCTION TOUS LES ACTES AUXQUELS IL A ETE PROCEDE ANTERIEUREMENT A LA CITATION ET NOTAMMENT CEUX DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI NE SE PRONONCENT PAS SUR LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC REVETU A L'EGARD DE LA VALIDITE DES POURSUITES PAR L'AVIS DE LA COMMISSION PRECITE, NI SUR L'INTERPRETATION QU'IL Y AVAIT LIEU D'EN FAIRE A L'EGARD DES COAUTEURS OU COMPLICES EVENTUELS NON INCLUS EXPRESSEMENT DANS LEDIT AVIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 8 JANVIER 1981 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ;