Executive Rest Period Violations Fine Limitation

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 MAI 1981, QUI POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE, L'A CONDAMNE A 966 AMENDES, D'UN MONTANT DE 800 FRANCS CHACUNE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R. 260 - 2 ET 262 - 1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DIRECTEUR DE DEUX ETABLISSEMENTS COUPABLE D'INFRACTION AUX ARTICLES L. 221-5 ET L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'A CONDAMNE A 966 AMENDES DE 800 FRANCS ;

" "AU MOTIF QUE, SI CE DIRECTEUR N'ETAIT PAS EN ETAT DE RECIDIVE, L'INTERPRETATION DES TEXTES SUSVISES CONDUISAIT A PRONONCER AUTANT D'AMENDES QUE D'INFRACTIONS CONSTATEES ET NON PAS AUTANT D'AMENDES QUE DE TRAVAILLEURS EMPLOYES IRREGULIEREMENT ;

" "ALORS QUE, EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LE NOMBRE D'AMENDES ENCOURUES NE PEUT EXCEDER LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS EMPLOYES SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE AINSI NON PAS AUTANT D'AMENDES QUE DE TRAVAILLEURS EMPLOYES, SOIT 38 ET 18, MAIS PAR ADDITION 966 POUR LA PERIODE EN CAUSE SANS PRECISER SI LES INFRACTIONS RETENUES CONCERNAIENT DES PERSONNES DIFFERENTES ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE DIRECTEUR RESPONSABLE DES ETABLISSEMENTS N'ETAIT PAS EN ETAT DE RECIDIVE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R. 260-2 ALINEA 1° DU CODE DU TRAVAIL QU'EN CAS DE POURSUITE UNIQUE EMBRASSANT UNE PLURALITE D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE VISEES PAR L'ARTICLE R. 262-1 DU MEME CODE, L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE PERSONNES EMPLOYEES DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS LEGALES ;

QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DU MEME TEXTE, EN CAS DE PLURALITE DE CONTRAVENTIONS ENTRAINANT LES PEINES DE LA RECIDIVE, L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL A ETE RELEVE DE NOUVELLES INFRACTIONS ;

ATTENDU QU'EN PREVOYANT EN CAS DE RECIDIVE SEULEMENT LE CUMUL PUR ET SIMPLE DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES ET, ET TOUT AUTRE CAS, LE PRONONCE D'UN NOMBRE D'AMENDES EGAL A CELUI DES TRAVAILLEURS INTERESSES, CES DISPOSITIONS ONT INSTITUE, EN LA MATIERE, UN SYSTEME DE REPRESSION SPECIAL QUI DEROGE AU DROIT COMMUN ET SELON LEQUEL, S'IL N'Y A PAS RECIDIVE, LE NOMBRE D'AMENDES PRONONCEES, EN CAS DE PLURALITE D'INFRACTIONS, NE PEUT EXCEDER LE NOMBRE DES SALARIES CONCERNES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT DU DIRECTOIRE D'UNE SOCIETE EXPLOITANT DEUX MAGASINS, ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR FAIT TRAVAILLER DES SALARIES, CHAQUE DIMANCHE, DE DECEMBRE 1979 A AVRIL 1980 INCLUS, CONTREVENANT AINSI, CHAQUE FOIS, AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE POUR CHACUN DES DIMANCHES CONSIDERES, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE LE NOMBRE, ALLANT DE 25 A 38 POUR UN ETABLISSEMENT ET DE 13 A 18 POUR L'AUTRE, DES SALARIES INTERESSES ;

QUE, POUR PRONONCER 966 PEINES D'AMENDE A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS EN ETAT DE RECIDIVE, SE BORNE A ADDITIONNER LE NOMBRE DE SALARIES FIGURANT DANS CHACUN DES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET A FIXER AU MEME CHIFFRE CELUI DES AMENDES, SANS RECHERCHER SI LES INFRACTIONS RETENUES CONCERNAIENT DES PERSONNES DIFFERENTES, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE R. 260-2 DU CODE DU TRAVAIL EN L'ABSENCE DE RECIDIVE, ET EN ENONCANT INEXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE NE SAURAIENT DEROGER AU PRINCIPE DU CUMUL DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI DES PEINES DONT LE MONTANT EXCEDE LA LIMITE RESULTANT, EN LA MATIERE, D'UN TEXTE SPECIAL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE DE L'APPLICATION RESTRICTIVE DE LA LOI PENALE ET VIOLE LES ARTICLES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 5 MAI 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTIONS SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ;