Amnesty for Labor Dispute Offenses and Civil Liability for Discriminatory Exclusion of Strikers

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 MAI 1981, QUI, POUR ENTRAVE A L'ACTION SYNDICALE, L'A CONDAMNE A 1.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN COMPLEMENTAIRE PRIS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;

SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 2-2° ET 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIES LES DELITS COMMIS A L'OCCASION DE CONFLITS DU TRAVAIL ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR, EN OCTOBRE 1979, FAIT ENTRAVE A L'ACTION SYNDICALE EN PRENANT DES MESURES DISCRIMINATOIRES A L'OCCASION D' UN MOUVEMENT DE GREVE LIE A DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ;

QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE LE DEMANDEUR SE TROUVE ETEINTE DE DROIT PAR L'EFFET DE LA LOI PRECITEE ET QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ;

SUR L'ACTION CIVILE : MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LADITE LOI, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ;

QU'IL Y A , EN LA CAUSE, DES INTERETS CIVILS ET QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LE POURVOI ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 414 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES L. 412-2 ET L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN DIRECTEUR DE MAGASIN COUPABLE D'ENTRAVE A L'ACTION SYNDICALE," "AU MOTIF QU'IL A EXERCE UNE PRESSION SUR LE PERSONNEL VISANT A L'EMPECHER D'EXERCER LIBREMENT SON DROIT DE GREVE ET EDICTE UNE MESURE DISCRIMINATOIRE FONDEE SUR L'EXERCICE DE CE DROIT ;

" "ALORS QUE, D'UNE PART, EXPRESSION D'UN DROIT INDIVIDUEL NECESSAIREMENT EXERCE PAR UNE PLURALITE DE SALARIES, LA GREVE TRADUIT UN COMPORTEMENT COLLECTIF DONT LA LICEITE DOIT ETRE APPRECIEE ET SI LA REGULARITE D'UNE GREVE BOUCHON EST RECONNUE, C'EST SOUS LA RESERVE CLASSIQUE DE L'ABUS DE DROIT ;

EN CONSEQUENCE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME FAUTIVE CELLE QUI EST PARTICULIEREMENT ONEREUSE POUR UNE ENTREPRISE ;

EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DU DIRECTEUR QUI DEMONTRAIT QUE LA GREVE DONT S'AGIT AVAIT, EN RAISON DE LA DATE CHOISIE, CAUSE UN LOURD PREJUDICE A SON ENTREPRISE, LA COUR A VIOLE, ENSEMBLE, LES ARTICLES 414 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE N'EST PAS UNE ACTIVITE SYNDICALE MAIS EST RECONNUE A TOUS LES SALARIES, QU'ILS APPARTIENNENT OU NON A UN SYNDICAT, ET QUE LA DISCRIMINATION REPROCHEE A L'EMPLOYEUR, QUI N'A D'AILLEURS PAS ETE APPLIQUEE, NE VISAIT PAS DES SALARIES EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE SYNDICALE MAIS POUR LEUR PARTICIPATION A LA GREVE ET QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

" "ALORS QU'ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, UNE PRIME EXCEPTIONNELLE NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT FIXE DU SALAIRE MAIS UNE GRATIFICATION OCCASIONNELLE DONT UN EMPLOYEUR PEUT FAIRE BENEFICIER SES EMPLOYES NON GREVISTES EN RAISON DE L'AVANTAGE RETIRE PAR L'ENTREPRISE DE LEUR ASSIDUITE, SANS VIOLER POUR AUTANT L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, CE QU'A FAIT, PAR CONTRE, L'ARRET ATTAQUE ;

" ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;

QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU DEBUT DU MOIS D'OCTOBRE 1979, LE SYNDICAT "COMMERCE ET SERVICES C.F.D.T. DU TARN-SUD" A APPELE LE PERSONNEL D'UN IMPORTANT MAGASIN DE CASTRES A FAIRE GREVE LE 5 OCTOBRE, PENDANT LA "SEMAINE COMMERCIALE D'ANNIVERSAIRE" ANNONCEE A LA CLIENTELE PAR UNE LARGE PUBLICITE ;

QUE X..., DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, A REUNI LE PERSONNEL LE 4 OCTOBRE, AFIN D'APPELER SON ATTENTION SUR LES CONSEQUENCES D'UNE INITIATIVE QUI RISQUAIT D'ENTRAINER UNE DIMINUTION DES VENTES ET UNE REDUCTION DES HEURES DE TRAVAIL DES PERSONNES EMPLOYEES A TEMPS PARTIEL ;

QUE DIX SALARIES, SUR UN EFFECTIF DE CENT TRENTE, ONT PRIS PART A LA GREVE ET INTERDIT AUX CLIENTS L'ACCES AU PARKING DU MAGASIN ;

QUE X... A, LE LENDEMAIN, FAIT APPOSER UNE AFFICHE PAR LAQUELLE IL CONVIAIT LE PERSONNEL A UNE RECEPTION ET LUI OFFRAIT DES GRATIFICATIONS SOUS FORME DE LOTS ET DE BONS ACHAT, LES GREVISTES ETANT EXPRESSEMENT EXCLUS ;

QUE, TOUTEFOIS, CETTE EXCLUSION N'AYANT PAS ETE MAINTENUE, TOUS LES EMPLOYES ONT PU ASSISTER A LA RECEPTION ET BENEFICIER DES AVANTAGES PROMIS ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DE CES FAITS, DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES CONTRE X..., A L'INITIATIVE DU SYNDICAT PRECITE DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCUCE DE L'ACTION SYNDICALE ;

QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE ET ACCORDER DES REPARATIONS A LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LE DROIT DE GREVE CONSTITUE, POUR LES SYNDICATS UNE FORME ESSENTIELLE DE LEUR ACTION REVENDICATIVE, QUE L'EXERCICE DE CE DROIT NE SAURAIT DONNER LIEU DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, A DES MESURES DISCRIMINATOIRES ;

QUE LA MISE EN GARDE FAITE PAR LE PREVENU A LA VEILLE DE LA GREVE A PU ETRE INTERPRETEE "A JUSTE TITRE" PAR CERTAINS "COMME UNE MENACE ANTI-GREVE" ;

QUE X... A AINSI EXERCE UNE PRESSION SUR LE PERSONNEL POUR L'EMPECHER DE FAIRE GREVE ;

QU'EN PRIVANT LES GREVISTES D'AVANTAGES ACCORDES AUX AUTRES SALARIES, MEME SI LA SANCTION N'A PAS ETE MAINTENUE, IL A EDICTE UNE MESURE DISCRIMINATOIRE MOTIVEE PAR L'EXERCICE DE CE DROIT ET PROHIBEE PAR LE CODE DU TRAVAIL, "EN SORTE QUE LE SYNDICAT C.F.D.T., ORGANISATEUR DE CETTE GREVE, A LAQUELLE ONT PARTICIPE NEUF DE SES MEMBRES, EST FONDE A CONSIDERER QU'IL A ETE PORTE UNE ENTRAVE A UNE ACTION SYNDICALE RELATIVE AU DROIT DE GREVE" ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI, D'UNE PART, LAISSENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LES JUGES ONT ENTENDU REPRIMER UNE ATTEINTE AU DROIT DE GREVE, NON PENALEMENT PUNISSABLE, OU UNE ENTRAVE A L'ACTION SYNDICALE, ET QUI, D'AUTRE PART, NE REPONDENT PAS A UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS PAR LE PREVENU ET SELON LESQUELLES LA MESURE, UN MOMENT ENVISAGEE A L'EGARD DES GREVISTES, L'AVAIT ETE, NON PAS POUR UNE RAISON D'ORDRE SYNDICAL, MAIS A CAUSE DU GRAVE PREJUDICE RESULTANT POUR L'ETABLISSEMENT DE LEUR COMPORTEMENT QUI AVAIT ECARTE UNE PARTIE DE LA CLIENTELE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

1°) DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE. 2°) CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 21 MAI 1981. ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;