Appeal on Modification of Joint and Several Civil Liability Following Amnesty

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FABRICE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUILLET 1979 QUI L'A CONDAMNE POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS ET 300 FRANCS ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 SONT AMNISTIEES ;

QUE, TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR L'AMNISTIE EN CE QUI CONCERNE LES CONTRAVENTIONS AU CODE PENAL ET AU CODE DE LA ROUTE IMPUTEES AU PREVENU ;

ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LADITE LOI, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ;

QU'IL Y A, EN LA CAUSE, DES INTERETS CIVILS ;

QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE STATUER SUR LE POURVOI ;

SUR LE POURVOI DU PREVENU ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 509 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE IVART, L'A CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER ET A MIS HORS DE CAUSE LE CIVILEMENT RESPONSABLE ;

" "ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 515 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR NE PEUT, SUR L'APPEL DU PREVENU OU DU CIVILEMENT RESPONSABLE, AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT ;

QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR NE POUVAIT, SUR LE SEUL APPEL DU DEMANDEUR, MODIFIER LE JUGEMENT DANS UN SENS DEFAVORABLE A CE DERNIER EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS ;

" "ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, EUT-IL PERMIS LA RELAXE D'IVART, EST SANS INFLUENCE SUR L'ACTION CIVILE ;

" VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE LEUR SAISINE PAR LES ACTES D'APPEL ;

QUE LORSQU'ILS SONT SAISIS DES APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET D'UN PREVENU, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT REVISER LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES EN PREMIERE INSTANCE, A L'ENCONTRE DES CO-PREVENUS NON APPELANTS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BOULOGNE-SUR-MER EN DATE DU 10 JUILLET 1978 QUI LES AVAIT DECLARES COUPABLES DE FAITS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES R 40 DU CODE PENAL ET R 6 ET R 10 DU CODE DE LA ROUTE, X... ET IVART ONT ETE DECLARES RESPONSABLES CHACUN POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;

QU'IL APPERT QUE SEULS ONT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION X... ET LE MINISTERE PUBLIC ;

QUE NEANMOINS LES JUGES DU SECOND DEGRE RELAXANT IVART ONT DIT X... SEUL ET ENTIER RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT EXCEDE LEURS POUVOIRS ;

QU'EN EFFET, LA PROCEDURE NE LEUR ETAIT DEVOLUE QUE DANS LES LIMITES DES ACTES D'APPEL DE X... ET DU MINISTERE PUBLIC, ESSENTIELLEMENT ETRANGERS AUX DISPOSITIONS SUR LES INTERETS CIVILS CONCERNANT IVART DONT, EN CONSEQUENCE, ILS N'ETAIENT PAS SAISIS ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN. CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 10 JUILLET 1979, EN SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS CIVILES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES. ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ;