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JURITEXT000007528146 Généré par l'IA

Cassation Court Quashes Extinction of Public Action Against Local Officials for Procedural Error in Jurisdiction Designation

Numéro de cause JURITEXT000007528146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment from the Court of Appeal which had declared the public action extinct against local officials (a mayor, deputy mayor, and town clerk) following a civil party's complaint, based on the prescription of the facts. The Court reasoned that when officials subject to special jurisdiction rules under the Code of Criminal Procedure are implicated in criminal or quasi-criminal acts, the procedures outlined in those articles must be strictly followed, as they are matters of public order, and the appellate chamber erred by ruling without designating the competent jurisdiction as required for such officials.

Regeste Legislator

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ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Cassation Court Quashes Extinction of Public Action Against Local Officials for Procedural Error in Jurisdiction Designation: The Court reasoned that when officials subject to special jurisdiction rules under the Code of Criminal Procedure are implicated in criminal or quasi-criminal acts, the procedures outlined in those articles must be strictly followed, as they are matters of public order, and the appellate chamber erred by ruling without designating the competent jurisdiction as required for such officials.

Mots-clés

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compétences spéciales jugement civil agents publics motifs de cassation décisions incidentes erreur de fait

Dispositions légales citées

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ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The article was cited as the basis for the cassation, as the lower court failed to respect its provisions regarding proceedings involving certain officials.
ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles specify the procedure that must be followed when an implicated person falls under the scope defined by these texts, which the lower court failed to apply.
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07-20079
Municipality Boundary Action Admissibility Over Procedural Error in Conclusion Consideration
JURITEXT000006980420
Court of Cassation Quashes Appellate Ruling for Violation of Public Order Rule on Late Legal Conclusions
22-87008
Cassation on Civil Remedies Following Appellate Decision on Public Action
95-21951
Court of Cassation Quashes Decision on Jurisdiction in Minor Supervision Liability Case
02-81215
Court of Cassation Quashes Appellate Court Decision Increasing Damages During Judgment Execution Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The article was cited as the basis for the cassation, as the lower court failed to respect its provisions regarding proceedings involving certain officials.

ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles specify the procedure that must be followed when an implicated person falls under the scope defined by these texts, which the lower court failed to apply.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... REMOND, PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 17 FEVRIER 1983 QUI A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE SUR L'ACTION DIRIGEE CONTRE X... JEAN, MAIRE DE LA COMMUNE D'AVOT, A... ROBERT, SECRETAIRE DE MAIRIE ET Z... JEAN, ADJOINT AU MAIRE ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LORSQU'UNE PERSONNE ENUMEREE AUX ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST MISE EN CAUSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CES TEXTES A L'OCCASION D'ACTES CRIMINELS OU DELICTUELS ET SE TROUVE, PAR CONSEQUENT, SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE, IL DOIT ETRE PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES PRECITES ;

QUE CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DE TOUTES JURIDICTIONS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, D'EN FAIRE ASSURER LE RESPECT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE NOTAMMENT X... JEAN, MAIRE DE LA COMMUNE D'AVOT ET CONTRE Z... JEAN, ADJOINT AU MAIRE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON LIEU DECLARANT, LES FAITS ETANT TENUS POUR PRESCRITS, N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS QU'AUCUNE DESIGNATION DE JURIDICTION N'AIT ETE DEMANDEE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON A MECONNU LES TEXTES PRECITES ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF LAQUELLE DOIT ETRE ETENDUE A TOUTE LA PROCEDURE CONSECUTIVE A LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE LE 30 SEPTEMBRE 1982 ;

ET VU LES REQUISITIONS ORALES DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU PAR AILLEURS QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER SI LES FAITS VISES A LA PLAINTE AURAIENT OU NON PU ETRE COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 17 FEVRIER 1983, ENSEMBLE LES ACTES DE PROCEDURE QUI ONT SUIVI LE DEPOT DE PLAINTE VISANT X... JEAN ET Z... JEAN ;

DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON POUR CONNAITRE DE L'ACTION PUBLIQUE POUVANT ETRE MISE EN MOUVEMENT DANS LES FORMES PREVUES PAR LA LOI ;