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JURITEXT000007528144 Généré par l'IA

Battery Conviction Appeal Regarding Apportionment of Civil Damages Due to Alleged Provocation

Numéro de cause JURITEXT000007528144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of voluntary battery, appealed a civil damages award, arguing the trial court erred by not apportioning responsibility due to alleged provocation by the victim in a preceding incident. The appellate court upheld the full award, reasoning that while provocation by a victim can contribute to damages, it must be a real fault; here, the evidence showed the intoxicated appellant first insulted and slapped the victim, who only reacted afterward by striking the appellant with a chair, thus justifying the refusal to share civil liability under Articles 1382 and 1383 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Battery Conviction Appeal Regarding Apportionment of Civil Damages Due to Alleged Provocation: The appellate court upheld the full award, reasoning that while provocation by a victim can contribute to damages, it must be a real fault; here, the evidence showed the intoxicated appellant first insulted and slapped the victim, who only reacted afterward by striking the appellant with a chair, thus justifying the refusal to share civil liability under Articles 1382 and 1383 of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts civils insulte classement pour lésions corporelles lésion corporelle réintégrande poursuites-bâillons

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
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92-86164
Appeal on Civil Damages Following Involuntary Battery Conviction Dismissed
JURITEXT000007522410
Appellant v. Victim Regarding Civil Interests Following Involuntary Battery Conviction
65-90979
Provocation and Civil Liability in Assault Case
JURITEXT000007527853
Appellant v. State (Voluntary Battery Co-Perpetrator Liability)
90-84913
Appeal Regarding Conviction for Voluntary Assault and Battery Overturned Due to Excessive Penalty and Reversal of Self-Defense Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -BELDI DIRRADJI- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MARS 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AYANT A STATUER SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES BLESSURES VOLONTAIRES FAITES A BENCHAITA PARTIE CIVILE, DONT BELDI A ETE RECONNU COUPABLE, LA COUR D'APPEL SAISIE DE CONCLUSIONS DU PREVENU QUI, INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN FAIT DE PROVOCATION A LA CHARGE DE LA VICTIME, DEMANDAIT QUE SOIT PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRAINANT UNE REDUCTION DES REPARATIONS CIVILES, ENONCE QUE "S'IL EST EXACT QU'UNE FAUTE COMMISE, LORS D'UN PREMIER INCIDENT, PAR UNE VICTIME, PEUT ETRE DE NATURE A CONCOURIR, AVEC CELLE COMMISE PAR LE PREVENU, A LA REALISATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN SECOND INCIDENT, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE FAUTE SOIT REELLE" ;

QU'ELLE AJOUTE QUE "TEL N'EST PAS LE CAS, PUISQU'IL RESULTE NETTEMENT DE L'INFORMATION QUE BELDI, QUI (LORS DU PREMIER INCIDENT) SE TROUAIT EN ETAT D'IVRESSE, A IMPORTUNE BENCHAITA, L'A INSULTE ET L'A GIFLE AVANT QUE CELUI-CI NE REAGISSE EN LUI DONNANT UN COUP DE CHAISE SUR LA TETE" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI