Cassation Rejects Appeal on Judge Irregularity and Pre-Trial Custody in Insult/Damage Case

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... DANIEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'OUTRAGES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ET DE DEGRADATION VOLONTAIRE D'OBJET MOBILIER APPARTENANT A AUTRUI, A ANNULE UN JUGEMENT DU 3 AVRIL 1981 ET A ORDONNE LA MISE EN LIBERTE DU PREVENU ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5-3 ET 6 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, R 311-23 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRES, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT DU 21 MARS 1981 ;

AUX MOTIFS QUE LE DOCUMENT COMMUNIQUE PAR LA DEFENSE, INTITULE "ROULEMENT" NE PRECISE PAS LE NOM DES JUGES AFFECTES LE SAMEDI A LA 23EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE MAIS INSTITUE UN SERVICE DE REMPLACEMENT AUQUEL SONT AFFECTES, LE TROISIEME SAMEDI DU MOIS, DONC LE 21 MARS 1981, MELLE Y... ET MADAME Z... QUI ONT AINSI SIEGE REGULIEREMENT A L'AUDIENCE ;

QUE L'ABSENCE DE JUGES TITULAIRES AFFECTES A LA CHAMBRE DE FACON PERMANENTE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE SOIENT AFFECTES A CES POSTES LES MAGISTRATS DESIGNES PAR LE PRESIDENT ;

QU'AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE N'EN EST RESULTEE ;

ALORS QU'UN MAGISTRAT NE POUVANT ETRE VALABLEMENT APPELE A REMPLACER UN AUTRE, EMPECHE, QU'A LA CONDITION QUE CELUI-CI AIT ETE L'OBJET D'UNE DESIGNATION REGULIERE, LA COUR NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE MANIFESTE, REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT RENDU LE 21 MARS DES LORS QU'IL S'AVERAIT AINSI QUE LES DEUX ASSESSEURS AYANT PARTICIPE A CE JUGEMENT AVAIENT ETE APPELES EN REMPLACEMENT DES DEUX ASSESSEURS TITULAIRES, LESQUELS N'AVAIENT JAMAIS ETE NOMMEMENT DESIGNES PAR LE PRESIDENT DU PRESIDENT DE GRANDE INSTANCE, CONFORMEMENT AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC POSEES PAR L'ARTICLE R 311-23 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE" ;

ATTENDU QUE REPONDANT AUX CHEFS DE CONCLUSIONS REPRIS AU MOYEN, POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DU JUGEMENT DU 21 MARS 1981 AYANT DECERNE MANDAT DE DEPOT A L'ENCONTRE DU PREVENU, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A CETTE DATE, LA 23EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE ETAIT COMPOSEE DE M SERRE, PRESIDENT, DE MELLE Y... ET DE MME Z..., ASSESSEURS, JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;

QUE CES DEUX ASSESSEURS ETAIENT AFFECTES A CETTE CHAMBRE LE TROISIEME SAMEDI DU MOIS PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ET ONT AINSI REGULIEREMENT SIEGE ;

QUE, DES LORS, LA PREUVE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL N'A PAS ETE APPORTEE ET QU'IL N'A PAS ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 123 DU DECRET DU 20 MAI 1903 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 AOUT 1958, 63 ET 63 I DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIES PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA GARDE A VUE DONT AVAIT FAIT L'OBJET X... ;

AUX MOTIFS QUE LE PREVENU SOUTIENT QUE SA DETENTION ENTRE L'EXPIRATION DE LA GARDE A VUE LE 20 MARS 1981 A 14 HEURES ET SA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LE LENDEMAIN 21 MARS EST ILLEGALE ;

MAIS QUE, SELON L'ARTICLE 395 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU DOIT ETRE TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LE JOUR MEME DE SA COMPARUTION DEVANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;

QUE TEL A ETE LE CAS POUR LE PREVENU QUI, AYANT COMPARU DEVANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LE 21 MARS 1981, A ETE DEFERE LE JOUR MEME DEVANT LA JURIDICTION ;

QU'AUCUN TEXTE NE REGLEMENTE LE DELAI NECESSAIRE A LA PRESENTATION D'UNE PERSONNE GARDEE A VUE APRES L'EXPIRATION DE CETTE GARDE A VUE ;

ALORS QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARDE A VUE, UNE PERSONNE AINSI DETENUE DOIT, SI ELLE N'EST PAS REMISE EN LIBERTE, ETRE DEFEREE IMMEDIATEMENT AU PARQUET ;

QUE LA COUR QUI, TOUT EN TENANT POUR ACQUIS LE FAIT QUE X... NONOBSTANT L'EXPIRATION, LE 20 MARS A 14 HEURES, DE LA GARDE A VUE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, A ETE DETENU SANS AUCUN TITRE ET DONC ARBITRAIREMENT JUSQU'AU LENDEMAIN APRES-MIDI, JOUR DE SA COMPARUTION DEVANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PUIS DEVANT LE T TRIBUNAL, REFUSE PAR CES MOTIFS INOPERANTS, DE DECLARER IRREGULIERE CETTE GARDE A VUE ET PARTANT NULLE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER COMME L'Y INVITAIENT POURTANT LES CONCLUSIONS DU PREVENU, SI CETTE IRREGULARITE N'AVAIT PAS PREJUDICIE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET PARTANT A LA RECHERCHE DE L'ETABLISSEMENT DE LA VERITE, N'A DONNE AUCUNE BASE LEGALE A SA DECISION" ;

ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CHEFS DE CONCLUSIONS REPRIS AU MOYEN, POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE DE L'ILLEGALITE DE LA DETENTION DU PREVENU ENTRE L'EXPIRATION DE LA GARDE A VUE ET LA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 395 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, X... A ETE "TRADUIT DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT LE JOUR MEME DE SA COMPARUTION DEVANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE" ;

QU'IL RELEVE QU'AUCUN TEXTE NE REGLEMENTE LE DELAI NECESSAIRE A LA PRESENTATION D'UNE PERSONNE GARDEE A VUE APRES L'EXPIRATION DE CETTE GARDE A VUE" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN LEQUEL NE SAURAIT ETRE, DES LORS, ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;