Breach of Trust and Forgery Conviction Upheld Despite Procedural Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a Court of Appeal decision from Poitiers that convicted them of multiple offenses, including breach of trust, misuse of blank signatures, commercial forgery, fraud, and check falsification, resulting in a one-year prison sentence to be served concurrently with a previously imposed sentence. The sole ground for appeal argued that the appellate judgment violated procedural law by failing to mention the mandatory report by a designated counselor, a requirement deemed substantial for judging the merits of the case. However, the high court rejected this appeal, finding that the appellate judgment explicitly stated that the designated counselor had indeed presented the report on the matter, thereby rendering the factual premise of the appeal groundless and confirming the formal regularity of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 513 du Code de procédure pénale, Art. 513 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Breach of Trust and Forgery Conviction Upheld Despite Procedural Challenge: The sole ground for appeal argued that the appellate judgment violated procedural law by failing to mention the mandatory report by a designated counselor, a requirement deemed substantial for judging the merits of the case. However, the high court rejected this appeal, finding that the appellate judgment explicitly stated that the designated counselor had indeed presented the report on the matter, thereby rendering the factual premise of the appeal groundless and confirming the formal regularity of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court considered this article in relation to the claim that the decision failed to mention the required report by a counselor, but ultimately rejected the appeal based on the existing mention in the record.
This article was cited in connection with the alleged procedural violation concerning the requirement for a report.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guylaine -
contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1987 qui, pour abus de confiance, abus de blanc-seing, faux en écriture de commerce, escroquerie, falsification de chèques, l'a condamnée à un an d'emprisonnement et a dit que cette peine serait confondue avec celle prononcée le même jour par arrêt de ladite Cour la condamnant à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention relative au rapport d'un conseiller ; "alors que le rapport prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement s'impose et doit être expressément constaté lorsqu'il s'agit de juger le fond du procès" ;
Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que M. le conseiller Calvet a fait le rapport de l'affaire ; D'où il suit que le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi