Appellant Conviction Upheld for Use of Forged Documents Causing Creditor Prejudice

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - D'X... MARIO - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1980, QUI, POUR USAGE DE FAUX, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 10000 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 151 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE, AUX MOTIFS QUE L'USAGE DE DOCUMENTS FALSIFIEE ETAIT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE A LA MASSE DES CREANCIERS ET QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS A SUBI UN PREJUDICE MORAL ET MATERIEL EN ETANT CONTRAINT DE PORTER PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA PLAINTE AVEC CONTITUTION DE PARTIE CIVILE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, NE POUVAIT PAS PRENDRE EN CONSIDERATION LE PREJUDICE SUBI PAR LA MASSE DES CREANCIERS DU FAIT DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS, QUI NE DECOULAIT PAS DIRECTEMENT DES FAITS IMPUTES AU PREVENU, MAIS DE LA MAUVAISE GESTION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ET A VIOLE L'ARTICLE 151 DU CODE PENAL ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE SEULEMENT EN CONSIDERATION LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DU SEUL FAIT DE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, SANS RECHERCHER SUR QUEL PREJUDICE PRETENDU ETAIT FONDEE CETTE PLAINTE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE CARACTERISE L'ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION, ET A ENCORE VIOLE L'ARTICLE 151 DU CODE PENAL ;

ALORS QU'ENFIN, EN NE REPONDANT PAS AU CHEF DES CONCLUSIONS DU PREVENU SOUTENANT QUE L'ATTITUDE DE L'AUTEUR DE LA PLAINTE DEMONTRAIT QU'IL N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE L'EXPLOITATION DU FONDS AU MOYEN DES CONTRATS ARGUES DE FAUX, MAIS AU CONTRAIRE QUE CELLE-CI LUI AVAIT ETE BENEFIQUE EN EMPECHANT LA FERMETURE DU FONDS EXPLOITE PAR LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIFS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE POUR L'EXPOSE DES FAITS QUE, LE 5 NOVEMBRE 1973, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LA MISE EN LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE ANONYME CHAMPS ELYSEES CHAILLOT LA PIZZA DONT LECOT ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL MAIS QUI ETAIT, EN FAIT, DIRIGEE PAR D'X... ;

QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROTISSERAMA A FORME TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DE LA JURIDICTION CONSULAIRE EN FAISANT VALOIR QU'EN VERTU DE DEUX CONVENTIONS SOUS SEINGS PRIVES, L'UNE DU 31 MAI 1968, L'AUTRE DU 24 MAI 1971, ELLE ETAIT LA GERANTE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE CHAMPS ELYSEES CHAILLOT LA PIZZA ;

QUE, LE 21 JANVIER 1974, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DEBOUTE LA SOCIETE ROTISSERAMA DE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR CELLE-CI ;

QUE, LE 11 MARS 1974, IL A PRONONCE LA MISE EN LIQUIDATION DE BIENS DE CETTE SOCIETE DONT IL A CONSTATE QU'ELLE ETAIT DE PURE FACADE ET ANIMEE EN FAIT PAR D'X... ;

QU'EN OUTRE, IL A ORDONNE LA JONCTION DES PROCEDURES ET DECIDE QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE BIENS DES DEUX SOCIETES SERAIENT DESORMAIS POURSUIVIES SUR UNE SEULE MASSE ;

QU'A LA SUITE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LECOT, QUI PRETENDAIT N'AVOIR JAMAIS SIGNE LES ACTES PORTANT CONVENTION DE GERANCE LIBRE ET DE RENOUVELLEMENT DE LADITE GERANCE, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE A L'ISSUE DE LAQUELLE D'X... A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'USAGE DE FAUX ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR D'X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LES JUGES DU FOND RELEVENT NOTAMMENT QUE L'USAGE DE FAUX REPROCHE AU PREVENU ETAIT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE ANONYME CHAMPS ELYSEES CHAILLOT LA PIZZA, EN LAISSANT PRESUMER AU SYNDIC, AU MOINS TEMPORAIREMENT, QU'IL N'AVAIT PAS LA LIBRE DISPOSITION DU FONDS DE COMMERCE ;

QU'ILS CONSTATENT ENCORE QUE LECOT, EN RAISON DES FAITS IMPUTES A D'X..., A SUBI UN PREJUDICE A LA FOIS MATERIEL ET MORAL PUISQU'IL S'EST TROUVE CONTRAINT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ET DE CONSIGNER UNE SOMME D'ARGENT POUR ETABLIR LE CARACTERE APOCRYPHE DES ECRITURES, SIGNATURES ET PARAPHES QUI LUI ETAIENT ATTRIBUES ;

QU'ILS OBSERVENT ENFIN QUE, LOIN DE PROCURER UN AVANTAGE A LA SOCIETE CHAMPS ELYSEES CHAILLOT LA PIZZA ET A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, L'UTILISATION DES FAUX PAR LE PREVENU A RENDU POSSIBLE L'IMMIXTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE ROTISSERAMA DANS L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, CE QUI A PRECIPITE LA MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET QUI A RENDU IMMEDIATEMENT EXIGIBLE LE PASSIF A TERME DE CELLE-CI, PARTIELLEMENT GARANTI PAR LECOT EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI REPONDENT A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, DU DELIT RETENU A LA CHARGE DU PREVENU, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;