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JURITEXT000007528083 Généré par l'IA

Corporate Law Violation and Insolvency Finding Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007528083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a conviction for corporate law violations and a quasi-bankruptcy offense, arguing the finding of insolvency (cessation of payments) on a specific date was insufficiently motivated, as only one debt existed at that time and it was not immediately due. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court appropriately established the cessation of payments based on the totality of the circumstances, including a substantial overall deficit discovered during liquidation, a history of late payments since early 1977, and the defendant's knowledge and attempts to conceal the company's definitively compromised financial situation by overvaluing stock.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Corporate Law Violation and Insolvency Finding Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court appropriately established the cessation of payments based on the totality of the circumstances, including a substantial overall deficit discovered during liquidation, a history of late payments since early 1977, and the defendant's knowledge and attempts to conceal the company's definitively compromised financial situation by overvaluing stock.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité responsabilité de l'entreprise poursuite par voie de faillite cessation de paiement atteinte au crédit perte des droits sociaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This is the ultimate dispositive order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
01-88798
Appeal on Abuse of Corporate Assets and Bankruptcy Convictions
90-83775
Misuse of Corporate Assets and Bankruptcy Sanction Appeal
91-21581
Improper Cumulative Application of Insolvency Statutes Against Company Chairman
73-90640
Appellate Decision on Bad Checks, Corporate Mismanagement, and Liquidator's Civil Action
17-84518
Abuse of Company Assets and Bankruptcy Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the ultimate dispositive order dismissing the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 JANVIER 1981 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 127 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ET DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE ;

AU MOTIF QU'A LA DATE DU 26 MAI 1978, RETENUE PAR LA CITATION, LA SOCIETE SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE LA DROME AYANT FAIT INSCRIRE SON PRIVILEGE POUR UNE SOMME DE 24116 FRANCS ALORS QUE LE CAPITAL SOCIAL N'ETAIT QUE DE 20000 FRANCS, ALORS QUE D'UNE PART IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A CETTE DATE DU 26 MAI 1978, LA SOCIETE N'AVAIT QUE CETTE SEULE DETTE QUI N'A ETE EXIGEE QUE LE 20 OCTOBRE 1978 ET QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT CARACTERISEE PAR UNE SITUATION FINANCIERE DEFINITIVEMENT COMPROMISE ET SANS ISSUE, LA COUR NE QUALIFIANT AINSI UNE SIMPLE GENE DE TRESORERIE A VIOLE L'ARTICLE 127 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ALORS QUE D'AUTRE PART EN RETENANT LA SITUATION DE LA SOCIETE SOIT, S'AGISSANT DU STOCK A UNE DATE INDETERMINEE SOIT, S'AGISSANT DES DETTES A UNE DATE POSTERIEURE A LA CESSATION DES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE CELLE-CI ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE MONTAGE ET D'ENTRETIEN (SIME) DONT X... ETAIT LE GERANT, A ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS LE 4 AVRIL 1979, A LA SUITE D'UNE ASSIGNATION DELIVREE LE 20 OCTOBRE 1978 PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DE LA SECURITE SOCIALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARDECHE ;

QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ONT REVELE UN PASSIF DE PLUS DE 451000 FRANCS EN CONTRE PARTIE D'UN ACTIF EVALUE SEULEMENT A 43000 FRANCS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE POUR DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS DE SON ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS LA COUR D'APPEL QUI A, DE SURPLUS, CONDAMNE LE PREVENU POUR DEFAUT DE TENUE DE COMPTABILITE REGULIERE ET INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES, ENONCE QU'A LA DATE DU 26 MAI 1978, LA SOCIETE SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'URSSAF DE LA DROME AYANT FAIT INSCRIRE SON PRIVILEGE POUR UNE SOMME DE 24116 F ET ALORS QUE DES LE PREMIER SEMESTRE 1977, LES SALAIRES ET LES FACTURES ETAIENT PAYES AVEC RETARD ;

QUE CET ETAT ETAIT CONNU DE X... QUI A TENTE DE LA DISSIMULER ;

QUE X... ETAIT SI CONSCIENT DE LA SITUATION DEFINITIVEMENT COMPROMISE DE LA SOCIETE, QU'IL S'EST EFFORCE DE LA DISSIMULER A SON ASSOCIETE GAUTHEY, NOTAMMENT EN SUREVALUANT FAUSSEMENT LES VALEURS DU STOCK ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, PAR LESQUELLES LES JUGES DU FAIT ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI