Forgery and Use of Forgery by Insurance Agent

STATUANT SUR LE POURVOI DE ;

Y... JEAN-CLAUDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 23 OCTOBRE 1980 QUI, POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE DE FAUX, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 2000 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 112, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES PAR REFUS D'APPLICATION ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR A DECLARE UN PREVENU COUPABLE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE ;

AU MOTIF QUE CE PREVENU N'A PAS PRECISE LA DATE D'EXPEDITION DE SA PROPOSITION D'EXTENSION DE LA GARANTIE DU RISQUE CHARPENTE DU 17 MAI 1976 ET QUE RIEN NE PERMET D'ETABLIR QUE CELLE-CI A BIEN ETE RECUE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, AU MOINS LE 23 MAI, CE QUI AURAIT FAIT COURIR LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE L 112 ALINEA 2 DU CODE DES ASSURANCES ;

ALORS QUE LA COUR, AYANT RECONNU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT ACCUSE RECEPTION DE CE COURRIER DE SON AGENT GENERAL, PAR LETTRE DU 3 JUIN 1976, C'ETAIT A CETTE DERNIERE QUE REVENAIT LA CHARGE DE PROUVER QU'ELLE N'AVAIT RECU LA LETTRE DONT S'AGIT QU'A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE SOUTENUE PAR LE PREVENU ET QUE POUR AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE L 112 ALINEA 2 DU CODE DES ASSURANCES ET L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET 151 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU COUPABLE UN PREVENU DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE ;

AU MOTIF, PREMIEREMENT, QU'IL Y AVAIT BIEN ALTERATION DE LA VERITE A LA DATE DU 25 MAI 1977, PARCE QU'IL RESSORT DES ENTREPRISES INTERROGEES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION QUE CATALDO A EFFECTUE DES TRAVAUX DE CHARPENTE EN JUILLET 1972 POUR L'ENTREPRISE GOZZER ET AU COMMENCEMENT DE L'ANNEE 1977 POUR DUCRET, CE QUI N'ETABLIT PAS UNE ACTIVITE DE CHARPENTIER SUFFISANTE POUR QU'UNE COMPAGNIE PRUDENTE ACCEPTE DE COUVRIR UN RISQUE IMPORTANT ;

ALORS QUE, D'UNE PART, POUR CARACTERISER L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT RESULTANT DE L'ALTERATION DE LA VERITE, LA COUR DEVAIT CONSTATER QUE CETTE ACTIVITE DE CHARPENTIER N'AVAIT JAMAIS ETE EXERCEE ET NON QU'ELLE AVAIT ETE EXERCEE DE MANIERE INSUFFISANTE POUR POUVOIR ETRE ASSUREE ET QUE POUR NE PAS L'AVOIR FAIT, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 150 DU CODE PENAL ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE CONSTATANT PAS L'EXISTENCE D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

AU MOTIF, DEUXIEMEMENT, QUE LA JURISPRUDENCE N'EXIGE PAS UN PREJUDICE REEL ET CERTAIN MAIS QU'UN PREJUDICE EVENTUEL SUFFIT POUR CARACTERISER LE DELIT ;

ALORS QUE, POUR CARACTERISER LE DELIT DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, LES JUGES REPRESSIFS SONT TENUS D'AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CERTAIN RESULTANT DE L'ALTERATION DU DOCUMENT DONT S'AGIT, SI CELUI-CI NE RESULTE PAS DE LA NATURE DE LA PIECE INCRIMINEE ET QUE, L'EXTENSION DE LA GARANTIE DONT JOUISSAIT L'X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-ALINEA 2 DU CODE DES ASSURANCES, ENLEVAIT TOUTE PORTEE JURIDIQUE AU DOCUMENT LITIGIEUX, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR NE POUVAIT SE CONTENTER D'AFFIRMER UN PREJUDICE EVENTUEL ET, CE FAISANT, A VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME DANS SON PRINCIPE QUE Y..., AGENT GENERAL DE LA SOCIETE D'ASSURANCE CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE (C M A P ) A ADRESSE A CETTE COMPAGNIE, A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'EXTENSION DU RISQUE RESPONSABILITE DECENNALE DE L'X... CATALDO POUR L'EXERCICE DU METIER DE CHARPENTIER, DEUX ATTESTATIONS CERTIFIANT DE L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE PAR LE SUSNOMME ;

QUE LES JUGES CONSTATENT QUE CES CERTIFICATS AVAIENT ETE FORGES PAR Y... A L'AIDE DE DOCUMENTS DELIVRES A UNE AUTRE OCCASION ET FAISAIENT APPARAITRE COMME VRAIS DES FAITS QUE LES PRETENDUS SIGNATAIRES N'AVAIENT PAS ENTENDU ATTESTER PAR LE DOCUMENT OU FIGURAIENT, PAR ADJONCTION FRAUDULEUSE, LEURS SIGNATURES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS VAINEMENT CRITIQUES PAR LES MOYENS, LES JUGES QUI ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE L'ALTERATION DELIBEREE PAR LE PREVENU DE DOCUMENTS AYANT UNE VALEUR PROBATOIRE CERTAINE, ET DE NATURE A ENTRAINER DES EFFETS JURIDIQUES, ONT CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENT TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS LES DELITS DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX DONT Y... A ETE DECLARE COUPABLE ;

QUE, DES LORS, LES MOYENS REUNIS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;