Bankruptcy Offenses and Irregular Accounting Conviction Upheld

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - GESRET LEON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 14 JANVIER 1981 QUI, POUR BANQUEROUTE ET POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 128-3° ET 131-6° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE BANQUEROUTE TANT EN SA QUALITE DE COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE QU'EN CELLE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE MOTOCULTURE MODERNE DU MENE POUR NON DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES REPRESSIFS, S'ILS REPRENNENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS TELLE QU'ELLE A ETE FIXEE PAR LA JURIDICTION CONSULAIRE, DOIVENT CARACTERISER CELLE-CI PAR LEURS CONSTATATIONS PROPRES ;

QU'EN L'ESPECE L'ARRET QUI SE BORNE A AFFIRMER QUE LE PREVENU A ETE CONTRAINT D'ANTICIPER SUR SES VENTES A VENIR EN MOBILISANT SES CREANCES FUTURES ET A EFFECTUER DES TIRAGES CROISES N'A PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL QUI AFFIRMENT QUE DEUX PROTETS ONT ETE INSCRITS QUELQUES JOURS AVANT LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE SANS PRECISER LA DATE EXACTE DE CETTE CONSTITUTION NE POUVAIENT PRONONCER SA CONDAMNATION POUR BANQUEROUTE EN TANT QUE COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 127-3° ET 131-2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE BANQUEROUTE POUR AVOIR EMPLOYE DES MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DES FONDS ;

AUX MOTIFS QUE CELUI-CI S'EST LIVRE A DES EMISSIONS DE TRAITES DE COUVERTURE NON CAUSEES POUR FAIRE FACE A SES ECHEANCES ET SUPPLEER A SON ABSENCE DE TRESORERIE ;

ALORS QU'EN L'ABSENCE DE FAITS PRECIS CARACTERISANT LES GRIEFS INVOQUES A L'ENCONTRE DU PREVENU, LA COUR NE POUVAIT SUR LA SEULE AFFIRMATION VAGUE ET GENERALE DE L'EMISSION DE TRAITES, JUSTIFIER SA DECISION DE CONDAMNATION ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 128-5° ET 131-5° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE BANQUEROUTE POUR ABSENCE, IRREGULARITE OU CARACTERE INCOMPLET DE LA COMPTABILITE ;

ALORS QUE LA SEULE AFFIRMATION SELON LAQUELLE LA COMPTABILITE ETAIT DANS LE PLUS GRAND DESORDRE ET QU'IL EXISTAIT DE NOMBREUSES DISTORSIONS ENTRE LES DECLARATIONS FISCALES ET LA SITUATION FINANCIERE REELLE DE L'ENTREPRISE EST INSUFFISANTE A JUSTIFIER LA DECLARATION DE CULPABILITE PUISQU'ELLE NE FAIT PAS APPARAITRE QUE LE PREVENU AIT SCIEMMENT FALSIFIE LA COMPTABILITE ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DES PREMIERS JUGES QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTEES, QUE GESRET A EXPLOITE UN COMMERCE DE MACHINES AGRICOLES, TOUT D'ABORD A TITRE PERSONNEL, PUIS, A PARTIR DE 1973, SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE MOTOCULTURE MODERNE DE MENE (M M M ) QUI EN A PUREMENT ET SIMPLEMENT REPRIS LES STOCKS ET L'ACTIVITE ;

ATTENDU QUE LES JUGES ENONCENT QUE, DES AVANT LA CREATION DE LA SOCIETE MMM, L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ETAIT ACQUIS, AINSI QU'EN ATTESTE L'INSCRIPTION DE DEUX PROTETS ;

QUE, PAR LA SUITE, GESRET N'A PU EQUILIBRER SA SITUATION QUE PAR L'UTILISATION DE MOYENS ARTIFICIELS DE TRESORERIE EN METTANT EN CIRCULATION DES TRAITES NON CAUSEES ;

QUE DU 7 AOUT 1974 AU 7 JANVIER 1975, LA CONSTATATION DE L'INSOLVABILITE DE LA SOCIETE EST CONFIRMEE PAR L'INSCRIPTION DE SEPT PROTETS ;

QU'EN OUTRE LES JUGES CONSTATENT QU'AU DEBUT DE 1973, IL N'EXISTAIT DANS LES AFFAIRES DE GESRET AUCUNE COMPTABILITE REGULIEREMENT TENUE ET CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION ;

QUE DES RECETTES ETAIENT DISSIMULEES ;

QUE GESRET N'A PAS TENU COMPTE DES OBSERVATIONS DE SON COMPTABLE SUR LES ANOMALIES D'ECRITURES RELEVEES PAR CE DERNIER EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS, LES VENTES, LES OPERATIONS FINANCIERES ET LES DECLARATIONS DE SALAIRES ;

QUE DES OPERATIONS DE CAVALERIE ONT ETE EFFECTUEES HORS COMPTABILITE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES QUI ONT AINSI CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, LES DELITS REPROCHES AU PREVENU, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QUE, DES LORS LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI