State v. [Defendant Name]: Insufficient Funds Check Intent and Sentencing Prohibition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted for issuing uncovered checks, but appealed, arguing the lower court failed to establish the requisite intent to harm another's rights, having only noted the defense's claim of signing under duress was countered by testimony and the undisputed fact of insufficient funds. The court upheld the conviction regarding the element of intent, reasoning that the defendant's awareness that the accounts were insufficiently funded when issuing the checks demonstrated the intentional prejudice to the rights of others. However, the Supreme Court partially overturned the decision concerning the penalty, as the appellate court imposed an unqualified, one-year ban on issuing checks, failing to adhere to the statute which mandates that such a prohibition exclude checks solely for withdrawing funds or certified checks, thus remanding that specific aspect of the sentence for reconsideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAState v. [Defendant Name]: Insufficient Funds Check Intent and Sentencing Prohibition: The court upheld the conviction regarding the element of intent, reasoning that the defendant's awareness that the accounts were insufficiently funded when issuing the checks demonstrated the intentional prejudice to the rights of others. However, the Supreme Court partially overturned the decision concerning the penalty, as the appellate court imposed an unqualified, one-year ban on issuing checks, failing to adhere to the statute which mandates that such a prohibition exclude checks solely for withdrawing funds or certified checks, thus remanding that specific aspect of the sentence for reconsideration.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the part of the judgment regarding the prohibition on issuing checks because the lower court imposed the ban without the necessary legal exceptions specified in this article.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... GEORGETTE EPOUSE Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 10 FEVRIER 1981, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNEE A 4000 FRANCS D'AMENDE, A PRONONCE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT UN AN, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 405 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ;
ALORS QUE L'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION N'EST PUNISSABLE QUE LORSQUE LE TIREUR A EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR, QUI S'EST BORNEE A RELEVER QUE LES DEUX TEMOINS CONTESTAIENT LES ALLEGATIONS DE LA PREVENUE ET AFFIRMAIENT QU'ELLE AVAIT SIGNE LES CHEQUES EN TOUTE LIBERTE, N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE LE DELIT EN NE CONSTATANT PAS L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN CHEQUE EN BLANC ET DEUX AUTRES ONT ETE, LE MEME JOUR, REMIS PAR Y... GEORGETTE EPOUSE Z..., A VERNE SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI ;
QUE CES CHEQUES D'UN MONTANT TOTAL DE 43494,18 FRANCS N'ONT PAS ETE PAYES, FAUTE DE PROVISION DISPONIBLE ET SUFFISANTE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... GEORGETTE EPOUSE Z... X... DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE DE LA PREVENUE QUI SOUTENAIT AVOIR SIGNE LES CHEQUES SOUS LA CONTRAINTE, RELEVE QUE CELLE-CI N'A PAS CONTESTE LE FAIT QUE SON COMPTE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT APPROVISIONNE LORSQU'ELLE A SIGNE LES CHEQUES ;
QUE LES JUGES D'APPEL ESTIMENT QU'ELLE A, DES LORS, PORTE INTENTIONNELLEMENT ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS DESQUELS IL RESULTE QUE LA PREVENUE AVAIT CONSCIENCE, AU MOMENT DE L'EMISSION DES CHEQUES, QUE CEUX-CI NE SERAIENT PAS PAYES LORS DE LEUR PRESENTATION, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 68 ET 69 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET DU PRINCIPE DE LA LEGALITE DES PEINES ET DES DELITS ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UNE PEINE SUPERIEURE A CELLE LEGALEMENT ENCOURUE EN CONDAMNANT LA PREVENUE SANS RESERVE A UNE INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT UN AN ;
ALORS QUE L'ARTICLE 68 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 EXCEPTE DE L'INTERDICTION LES CHEQUES DESTINES A PERMETTRE LE RETRAIT DE FONDS PAS LE TIREUR AUPRES DU TIRE ET LES CHEQUES CERTIFIES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 ALINEA 2 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, LE TRIBUNAL PEUT INTERDIRE AU CONDAMNE, POUR UNE DUREE D'UN AN A CINQ ANS, D'EMETTRE DES CHEQUES AUTRES QUE CEUX QUI PERMETTENT EXCLUSIVEMENT LE RETRAIT DES FONDS PAR LE TIREUR AUPRES DU TIRE OU CEUX QUI SONT CERTIFIES ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN INTERDISANT A Y... GEORGETTE EPOUSE Z... SANS AUCUNE RESERVE ET SANS SE REFERER EXPRESSEMENT A L'ARTICLE SUSVISE, D'EMETTRE DES CHEQUES POUR UNE DUREE D'UN AN, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 10 FEVRIER 1981, EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;