Cassation over Building Permit Expiry and Insufficient Motivation

STATUANT SUR LE POURVOI DE : CONSTANT X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 14 AVRIL 1981 QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 500 F D'AMENDE ET QUI A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION SOUS ASTREINTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 421, L 480-1, R 421-38 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR ENTREPRIS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SANS PERMIS ET L'A CONDAMNE EN REPRESSION A 500 F D'AMENDE ET A LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES ;

AUX MOTIFS QUE SUIVANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME (R 421-38), LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS UN DELAI D'UN AN ;

QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, CONSTANT AYANT ENTREPRIS SES TRAVAUX EN 1979, SOIT CINQ ANS APRES ;

QUE SON PERMIS N'ETAIT DONC PLUS VALABLE (ARRET P 2 PARAGRAPHE 2) ;

ALORS QUE L'ARRET N'A PU STATUER AINSI SANS ANALYSER UNE ATTESTATION DES SERVICES DE POLICE EN DATE DU 5 MARS 1981 VERSEE AUX DEBATS PAR LE PREVENU (COTE C 5) ET AUX TERMES DE LAQUELLE IL APPARAIT QUE LES TRAVAUX N'ONT PAS ETE ENTREPRIS EN 1979 MAIS COURANT 1973-1974 CE DONT IL RESULTE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS PERIME ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES JUGEMENTS OU ARRETS DOIVENT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER ALBERT CONSTANT Y... D'AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION SANS PERMIS LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR UNE DECLARATION DU PREVENU DISANT QU'IL N'A PAS FAIT DE DEMANDE DE PERMIS TOUT EN RELEVANT D'AUTRE PART QUE PAR LETTRE DU 8 OCTOBRE 1974 LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT A ACCUSE RECEPTION A L'INTERESSE DE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, DEPOSEE LE 19 SEPTEMBRE 1974 ;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AJOUTENT QUE, SI UN ARRETE ORDONNANT LE SURSIS A LA DECISION DEVANT INTERVENIR SUR LADITE DEMANDE A BIEN ETE PRIS, IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT ETE NOTIFIE A L'INTERESSE ;

QU'ILS EN DEDUISENT A BON DROIT QUE CONSTANT POUVAIT LEGITIMEMENT SE CONSIDERER LE 19 NOVEMBRE 1974 COMME ETANT TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ;

ATTENDU QUE LES JUGES, SANS EXAMINER LES TRES NOMBREUX DOCUMENTS PRODUITS A LA BARRE PAR LE PREVENU ET VERSES AUX DEBATS, DANS LE BUT DE PROUVER L'EXACTITUDE DE SES DIRES, SUIVANT LESQUELS IL AURAIT COMMENCE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION IMMEDIATEMENT APRES AVOIR DEMANDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET LES AVOIR POURSUIVIS DEPUIS LORS, SANS INTERRUPTION, SE BORNENT A AFFIRMER QU'IL A ENTREPRIS LES TRAVAUX CRITIQUES EN 1979, SOIT CINQ ANS APRES AVOIR OBTENU SON PERMIS TACITE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET D'UN MOTIF COMPLEMENTAIRE QUI SE BORNE A REPONDRE PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION DE CULPABILITE A UN CHEF PEREMPTOIRE DE DEFENSE ASSORTI DE DOCUMENTS SOUMIS A LEUR CRITIQUE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 14 AVRIL 1981 ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;