Appellant v. State: Drug Trafficking, Customs Fine, and Pre-Trial Detention Validity

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- FOUCAULD Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, DU 12 MARS 1981, QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ET CONTREBANDE L'A CONDAMNE A 3 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES PENALITES DOUANIERES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 389 ALINEA 3, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, EN X... QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU S UR COMPARUTION VOLONTAIRE DU PREVENU, SANS QU'IL AIT ETE CONSTATE QU'IL AVAIT RENONCE A ETRE CITE ;

ALORS QUE LE PREVENU, LORSQU'IL EST DETENU, NE PEUT COMPARAITRE VOLONTAIREMENT QUE S'IL RENONCE EXPRESSEMENT A ETRE CITE, ET QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DE L'ARRET QUE LE PREVENU ETAIT DETENU LORSQU'IL A COMPARU POUR ETRE JUGE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE ACTE A JEAN FOUCAULD DE X... QU'IL COMPARAISSAIT VOLONTAIREMENT ET SANS CITATION REGULIERE PREALABLE ;

QU'IL S'EN DEDUIT NECESSAIREMENT QUE X... PREVENU A RENONCE A TOUTE CITATION ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459 DU CODE DES DOUANES ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, EN X... QUE L'ARRET ATTAQUE A Y... FOUCAULD AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DOUANIERE DE 2300000 FRANCS POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE DE 2,300 KGS D'HEROINE ;

ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AYANT PAS PRECISE LA VALEUR DE L'HEROINE IMPORTEE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE CONTROLER QUE LE MONTANT DE L'AMENDE PRONONCEE EST COMPRIS ENTRE UNE FOIS ET CINQ FOIS LA SOMME SUR LAQUELLE L'INFRACTION A PORTE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EN X... QUI CONCERNE LA CONDAMNATION DE FOUCAULD A 2300000 F D'AMENDE POUR AVOIR IMPORTE EN CONTREBANDE 2,300 KILOS D'HEROINE, LE MONTANT DE CETTE AMENDE CORRESPONDANT, AUX TERMES MEMES DE CES CONCLUSIONS A 1 FOIS LA VALEUR DU STUPEFIANT INTRODUIT EN FRAUDE ;

QU'AINSI LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE FAIRE CONNAITRE LES BASES DE LEUR ESTIMATION, ONT, EN L'ESPECE, PRONONCE UNE PEINE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES, ET ONT, SANS INSUFFISANCE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE DECRET N° 64-1333 DU 22 DECEMBRE 1964, 388 DU CODE DES DOUANES DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, 593 ET 707 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, EN X... QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DES DOUANES, A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE FOUCAULD JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DES PENALITES DOUANIERES ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LE MAINTIEN EN DETENTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 380 SUSVISE, QUI CONSTITUE UNE MESURE DE CONTRAINTE PAR CORPS ANTICIPEE, NE PEUT ETRE PRONONCE NONOBSTANT L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1964 DANS X... CAS INAPPLICABLE, QUE SUR LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION POURSUIVANTE ;

QU'EN L'ESPECE , L'ADMINISTRATION DES DOUANES AYANT, DANS SES CONCLUSIONS, EXCLU LE MAINTIEN EN DETENTION A L'EGARD DE FOUCAULD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET A SUPPOSER MEME QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1964 AIT ETE APPLICABLE, LE MAINTIEN EN DETENTION SUPPOSAIT, SOIT QUE CETTE MESURE AIT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE LA PART DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, X... QUI N'ETAIT PAS LE CAS, SOIT QU'IL AIT ETE CONSTATE PAR LA COUR, X... QUI N'A PAS ETE, QUE LE DEBITEUR ETAIT INSOLVABLE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ORDONNANT EXPRESSEMENT L'EXERCICE ANTICIPE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS JUSQU'A COMPLET PA IEMENT DES PENALITES DOUANIERES N'A FAI T QU'USER DE LA FACULTE QUI LUI EST EXPRESSEMENT ACCORDEE PAR L'ARTICLE 388 NOUVEAU DU CODE DES DOUANES ET DONT ELLE APPRECIE SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'UNE TELLE MESURE SOIT SPECIALEMENT DEMANDEE PAR L'ADMINISTRATION ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI