Civil Party Appeal Regarding Professional Impact Damages Rejection Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision that overturned the trial court's award for professional impact damages, despite the victim suffering a 42.5% permanent partial incapacity following an accident, based solely on the finding that the victim failed to prove lost wages. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by awarding a lump sum to cover all damages resulting from the permanent incapacity, the Court of Appeal lawfully exercised its sovereign power, within the limits of the civil party's claims, to assess the amount due as compensation for the prejudice caused by the offense, meaning the absence of proven salary loss did not inherently preclude the existence of a future professional prejudice that the trial judges were entitled to assess.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS; Civil Party Appeal Regarding Professional Impact Damages Rejection Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by awarding a lump sum to cover all damages resulting from the permanent incapacity, the Court of Appeal lawfully exercised its sovereign power, within the limits of the civil party's claims, to assess the amount due as compensation for the prejudice caused by the offense, meaning the absence of proven salary loss did not inherently preclude the existence of a future professional prejudice that the trial judges were entitled to assess.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal (pourvoi).
The court ordered the applicant to pay the costs.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... GILLES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LABBE JEAN-PIERRE DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A REFUSE D'ALLOUER AU DEMANDEUR AU POURVOI, QUI RESTE ATTEINT DEPUIS L'ACCIDENT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 42,5%, DES DOMMAGES-INTERETS POUR INCIDENCE PROFESSIONNELLE ;
AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE PERTES DE SALAIRES ;
ALORS QUE, EN ADMETTANT QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AIT PAS JUSTIFIE D'UNE PERTE DE SALAIRE, CETTE CIRCONSTANCE N'EXCLUAIT PAS, POUR L'AVENIR, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CERTAIN RESULTANT DE L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI UN TEL PREJUDICE EXISTAIT OU NON, EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT LABBE, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES FIXANT A LA SOMME DE 226 950 F L'INDEMNITE ACCORDEE EN REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 42,5 % DONT LE BLESSE DEMEURAIT ATTEINT, A SUPPRIME LE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE 117 180 F QUE LE TRIBUNAL AVAIT ALLOUE A LA PARTIE CIVILE AU TITRE DE L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE DE CETTE INCAPACITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN REPARANT PAR L'ALLOCATION D'UNE SOMME UNIQUE L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE CONSTATEE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER LE POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CELLE-CI EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;