Civil Party Appeal Dismissed for Insufficient Grounds in Fraud Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber which upheld a dismissal order in an investigation concerning attempted fraud, asserting that the lower court failed to properly analyze evidence related to a disputed lease agreement and subsequent rental receipts, thereby incorrectly concluding there was no fraudulent intent in presenting the document to a court. The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the indictment chamber's factual and legal assessments, which found insufficient grounds against the accused for the alleged crimes of fraud, forgery, and attempted fraud upon judgment, responded to the essential arguments and contained sufficient reasoning, and under the applicable procedural law, a civil party cannot contest the value of such factual findings when the public prosecutor has not appealed the dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du code de procédure pénale; Civil Party Appeal Dismissed for Insufficient Grounds in Fraud Investigation: The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the indictment chamber's factual and legal assessments, which found insufficient grounds against the accused for the alleged crimes of fraud, forgery, and attempted fraud upon judgment, responded to the essential arguments and contained sufficient reasoning, and under the applicable procedural law, a civil party cannot contest the value of such factual findings when the public prosecutor has not appealed the dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal inadmissible because the grounds cited did not authorize the civil party to appeal against the indictment chamber's decision of non-lieu in the absence of an appeal by the Public Prosecutor.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : DESNOYERS DE D... VIVIANE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 AVRIL 1981 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE A... ARLETTE DU Z... DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DU PROJET DE BAIL EN DATE DU 25 MAI 1973, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE DAME B... DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE AU JUGEMENT, FAUX ET USAGE DE FAUX ;
AU MOTIF D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION ET DU DOSSIER QUE DAME A... A FAIT ETAT DEVANT UNE JURIDICTION D'UN BAIL DATE DU 25 MAI 1973 SIGNE PAR M C..., GERANT DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT CONCLU POUR SIX ANS ET EXECUTE SANS ETRE CONTESTE PENDANT CINQ ANS, DONT L'EXISTENCE EST, EN OUTRE, CONFIRMEE PAR LA PRODUCTION DE QUITTANCES DE LOYERS, ET QUE D'AUTRE PART C'EST DONC SANS AUCUNE INTENTION FRAUDULEUSE QUE LA PREVENUE AURAIT PRODUIT EN JUSTICE LE BAIL LITIGIEUX ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA DELIVRANCE DE QUITTANCES DE LOYERS MEME SANS RESERVES N'EST PAS A ELLE SEULE SUFFISAMMENT EXPLICITE POUR VALOIR A L'ENCONTRE DE PROPRIETAIRES ET A PROUVER L'EXISTENCE D'UN BAIL QUE, PAR SUITE, LA COUR, QUI A DEDUIT L'EXISTENCE DU BAIL LITIGIEUX DE LA PRODUCTION DES QUITTANCES DE LOYERS, OU POUR LE MOINS CONSIDEREES COMME TELLES, A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ESCROQUERIE AU JUGEMENT EST CARACTERISEE NON SEULEMENT PAR LA PRESENTATION DE DOCUMENTS FALSIFIES MAIS ENCORE PAR LA PRODUCTION DE PIECES INEXACTES OU DEVENUES SANS VALEUR DES LORS QU'UN PLAIDEUR A SCIEMMENT FAIT VALOIR DES DOCUMENTS EN JUSTICE DANS LE DESSEIN D'OBTENIR LA CONDAMNATION DE SON ADVERSAIRE A DES SOMMES INDUES OU A SE VOIR RECONNAITRE UNE QUALITE QU'IL N'A PAS, QUE LA COUR QUI DEDUIT L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE DE DEMOISELLE A... DE LA SEULE EXISTENCE DU BAIL PRODUIT SANS REPONDRE AUX ECRITURES DE LA DEMANDERESSE FAISANT VALOIR QUE DEMOISELLE A... L'AVAIT PRODUIT DE MAUVAISE FOI SACHANT PERTINEMMENT QUE LA COSIGNATAIRE DE L'ACTE, DAME X..., N'AVAIT JAMAIS ETE PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT PRETENDUMENT LOUE, A NON SEULEMENT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS MAIS ENCORE L'A PRIVEE DE TOUTE BASE LEGALE ;
ALORS QU'ENFIN, IL RESULTAIT CLAIREMENT DES ENONCIATIONS DU BAIL LITIGIEUX DATE DU 25 MAI 1973, QUE CE DOCUMENT AVAIT ETE SIGNE PAR M C..., AGISSANT POUR LE COMPTE DE DAME X..., DESIGNEE PAR L'ACTE COMME PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT ;
QU'EN AFFIRMANT QUE DEMOISELLE A... PRODUISAIT UN BAIL DATE DU 25 MAI 1973 SIGNE PAR M C..., GERANT DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT, LA COUR A DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DU DOCUMENT PRODUIT ;
ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE COMME CONSTITUTIFS DES DELITS D'ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE DE FAUX, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LADITE PARTIE CIVILE ET A EXPOSE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE CONTRE A... ARLETTE Y... E... D'AVOIR COMMIS LES INFRACTIONS REPROCHEES NI DAVANTAGE LA TENTATIVE D'ESCROQUERIE AU JUGEMENT EGALEMENT VISEE PAR LA PLAINTE ET DONT LA SUSNOMMEE AVAIT ETE INCULPEE ;
QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DE FAIT ET DE DROIT DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR CONTRE UN ARRET DE CETTE NATURE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;