Parking Enforcement Signage Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person was convicted by a lower court for violating paid parking rules, despite arguing the paid zone was improperly signaled. The appellate court quashed the conviction, reasoning that according to the domestic regulations in force at the time—specifically the applicable Decree and the Road Code—the establishment of a paid parking zone required the presence of a specific regulatory sign (panel B6 b4) at the zone's entrance to be enforceable against road users, even where parking meters were present, and that the lower court erred by suggesting the sign was optional based on an international convention that did not override the stricter national requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, Article R. 44 alinéa 1er du Code de la route, Article R. 44 alinéa 3 du Code de la route; Parking Enforcement Signage Requirements: The appellate court quashed the conviction, reasoning that according to the domestic regulations in force at the time—specifically the applicable Decree and the Road Code—the establishment of a paid parking zone required the presence of a specific regulatory sign (panel B6 b4) at the zone's entrance to be enforceable against road users, even where parking meters were present, and that the lower court erred by suggesting the sign was optional based on an international convention that did not override the stricter national requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the second ground for appeal, which motivated the cassation by showing the necessary conditions for traffic signaling.
Cited in the second ground for appeal, which motivated the cassation by showing the requirement for regulatory provisions to be opposable to users via signaling measures.
Cited in the second ground for appeal, which motivated the cassation by establishing the mandatory nature of the B6 b4 panel for paid parking zones.
Cited in the second ground for appeal, indicating the legal basis for the cassation due to the lower court's failure to properly apply the law (omission of essential legal requirements).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe-
contre un jugement du tribunal de police de PARIS en date du 28 janvier 1987, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à une amende de 120 francs, pour une infraction aux règles du stationnement ; Vu le mémoire régulièrement produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 44 et R. 233-1 du Code de la route, de l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié notamment par l'arrêté du 6 juin 1977 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article R. 44 alinéa 1er du Code de la route, il appartient au ministre chargé des Transports et au ministre de l'Intérieur de fixer, par arrêté conjoint publié au journal officiel de la République française, les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour porter à la connaissance des usagers la réglementation édictée par l'autorité investie du pouvoir réglementaire ; que d'autre part, selon l'alinéa 3 du même article, les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles dudit Code et qui doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises ; qu'enfin, l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié notamment par l'arrêté du 6 juin 1977, pris pour l'application de l'article R. 44 précité, prévoit des " panneaux d'interdiction " qui " marquent la limite à partir de laquelle les prescriptions qu'ils notifient doivent être observées " et vise notamment un panneau dit " B6 b4 " destiné à marquer " l'entrée d'une zone à stationnement payant " ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour que soit opposable aux usagers une disposition réglementaire instituant une zone à stationnement payant, il est nécessaire que l'entrée de cette zone soit marquée par le panneau B6 b4 prévu à cette fin par l'arrêté susvisé ; Attendu qu'il appert du jugement attaqué que X... a été poursuivi pour une contravention aux règles du stationnement payant ;
Attendu que pour écarter l'argument du prévenu qui soutenait que la zone de stationnement payant où était garé son véhicule, n'était pas signalée par le panneau susvisé, le Tribunal énonce que si, à la date des faits, " il existait au lieu de l'infraction des parcmètres qui notifiaient par leur seule présence le caractère payant du stationnement, par contre aucun panneau du modèle " B6 b4 " n'était effectivement en place à l'entrée de la zone à stationnement payant " ; qu'il ajoute que la convention internationale de Vienne du 8 novembre 1968 " dont la valeur supra-légale est incontestable ", a " implicitement modifié " " notre réglementation interne " et que l'implantation du panneau susvisé est, " en l'état facultative " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a méconnu les règles ci-dessus rappelées ; que d'une part, la convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 n'interdit pas aux pays signataires d'édicter des règles plus strictes que celles prévues par ladite convention ; que d'autre part, en l'état de la réglementation en vigueur au moment des faits reprochés au demandeur et notamment de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, s'il est vrai qu'aux emplacements munis de parcmètres ou d'horodateurs, la présence de ceux-ci notifie aux usagers que le stationnement est payant, la mise en place d'un panneau B6 b4 à l'entrée des zones de stationnement payant est, par ailleurs, obligatoire ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens,
CASSE ET ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Paris du 28 janvier 1987 ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;