Appeal Concerning Shared Fault in Inevitable Accident and Scope of Civil Damages for Vehicle Immobilization

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me VINCENT et de Me COUTARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jacques, partie civile,

contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème Chambre, en date du 16 janvier 1987, qui, dans une procédure suivie contre Y... des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 40-4 du Code pénal, R. 10-1, R. 27 et R. 232 du Code de la route, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué déclare le demandeur, partie civile, responsable pour 1 / 4 de l'accident ; " aux motifs que le demandeur n'a pas respecté la limitation de vitesse ; que s'il était mis à 60 km / h dès l'entrée du carrefour, sa vitesse résiduelle aurait été notablement plus basse et donc le court freinage encore possible plus efficace et la violence du choc diminuée d'autant, même s'il restait inévitable ; " alors, d'une part, que le jugement confirmé énonce que le prévenu " reconnaît son entière responsabilité dans l'accident " ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir une part de responsabilité à la charge de la partie civile ; " alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la collision était " inévitable ", même si la vitesse du demandeur avait été moindre ; que, par suite, en mettant à sa charge une part de responsabilité dans la survenance de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

Attendu que les griefs allégués sont dépourvus de tout fondement dès lors, d'une part, que la mention du jugement confirmé relative à la reconnaissance, par le prévenu, de son " entière responsabilité " se rapportait, non à l'action civile, mais à la seule action publique, et d'autre part, que la juridiction du second degré ne s'est nullement contredite en estimant que la vitesse excessive du camion conduit par X... avait aggravé les conséquences dommageables de l'accident, même si celui-ci était de toute façon inévitable, et en en déduisant que la faute ainsi commise par la partie civile justifiait un partage de responsabilité dont elle a souverainement apprécié la mesure ;

Qu'un tel moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du demandeur, partie civile, tendant à la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 53 385, 38 francs en réparation de son préjudice matériel ; " aux motifs que le demandeur a préféré faire réparer son camion alors que le montant des travaux était supérieur à la valeur de remplacement du véhicule endommagé ; que les dommages-intérêts ne sauraient excéder les sommes qui auraient permis à la victime d'être replacée dans une situation équivalente à celle qui aurait été la sienne sans l'accident, c'est-à-dire la possession d'un véhicule d'état et de valeur identiques qu'il était possible de retrouver en une dizaine de jours ; " alors que si la réparation du dommage résultant d'une infraction pénale ne doit procurer aucun profit à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale ; que, par suite, le demandeur, qui avait fait réparer son véhicule-ainsi que le constate l'arrêt attaqué-était en droit d'obtenir la réparation intégrale des dommages subis " ;

Vu lesdits articles ; Attendu que si la réparation du dommage résultant d'une infraction ne doit procurer aucun profit à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale ; Attendu que, faisant état d'un préjudice matériel, X... avait notamment demandé la somme de 21 285, 38 francs, montant de la facture de réparation de son camion, et celle de 15 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation du véhicule pendant les deux mois nécessaires à sa remise en état ;

Attendu que pour ramener cette dernière indemnité à la somme de 4 000 francs après lui avoir alloué celle de 21 285, 38 francs la juridiction du second degré retient que la durée d'immobilisation a dépassé le temps nécessaire à l'achat d'un nouveau véhicule en raison d'un choix personnel de la victime, choix dont le tiers responsable n'a pas à supporter les conséquences, et que les dommages-intérêts mis à sa charge ne peuvent " excéder les sommes qui auraient permis à la victime d'être replacée dans une situation équivalente à celle qui aurait été la sienne sans l'accident, c'est-à-dire la possession d'un véhicule d'état et de valeur identiques, qu'il était possible de retrouver en une dizaine de jours " ;

Mais attendu qu'en se déterminant de la sorte, alors qu'elle avait reconnu à X... le droit d'obtenir le remboursement du coût de la réparation du camion et qu'elle constatait, par ailleurs, que cette réparation avait nécessité l'immobilisation du véhicule pendant une durée supérieure à celle qui eût permis à l'intéressé de se procurer un véhicule de remplacement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 16 janvier 1987, mais seulement en ce qu'il a fixé l'indemnité d'immobilisation, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;