Counterfeit Currency Smuggler Detention Appeal Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a court of assizes for introducing counterfeit foreign banknotes and smuggling payment methods appealed a decision by the indictment chamber that rejected the individual's request for immediate release, which had been filed under the argument that the Supreme Court had not ruled on the appeal within the three-month period specified by the Code of Criminal Procedure. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that the procedural rule mandating release after a three-month delay applies only to appeals against decisions by the indictment chamber concerning provisional detention, not to appeals against judgments rendered by the court of assizes itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574-1 du Code de procédure pénale, article 567-2 du Code de procédure pénale, 574-1, 567-2; Counterfeit Currency Smuggler Detention Appeal Ruling: The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that the procedural rule mandating release after a three-month delay applies only to appeals against decisions by the indictment chamber concerning provisional detention, not to appeals against judgments rendered by the court of assizes itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the chamber of instruction's jurisdiction to hear the request for release, which the final decision implicitly upholds by rejecting the appeal based on the misapplication of this provision.
Cited in the reasoning regarding the grounds for release, which the court rejects because the appeal was not against a decision of the chamber of instruction concerning provisional detention.
Cited in the appeal grounds, it is a general procedural provision concerning the form of the decision, and the court confirms the regularity of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gialberto,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ en date du 11 février 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'introduction sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et exportation en contrebande de moyens de paiement, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 567-2, 574-1, 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que sur le fondement de l'article 574-1 du Code de procédure pénale, Gialberto X... a saisi la chambre d'accusation d'une requête tendant à sa mise en liberté d'office en application de l'article 567-2 dudit Code, au motif que la Cour de Cassation n'aurait pas statué dans les trois mois de son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle du 7 octobre 1987 le condamnant à 5 ans d'emprisonnement pour introduction sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et exportation en contrebande de moyens de paiement ;
Attendu que pour rejeter cette demande, les juges énoncent à bon droit que les dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ne concernent que les pourvois dirigés contre les arrêts de la chambre d'accusation rendus en matière de détention provisoire et non ceux visant les arrêts de la cour d'assises ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;