Hotel Operation Conviction Upheld Despite Breakfast-Only Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld a criminal conviction imposing a fine for operating a hotel without the required prefectural authorization, despite the defendant's claim that only breakfasts were served, reasoning that the activity of lodging travelers for remuneration constituted hotel operation under the relevant articles of the local enterprise code, a factual finding based on investigations, trial proceedings, and the defendant's admissions, which the higher court found sufficiently reasoned and based on the sovereign appraisal of evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 30; Hotel Operation Conviction Upheld Despite Breakfast-Only Defense: The appellate court upheld a criminal conviction imposing a fine for operating a hotel without the required prefectural authorization, despite the defendant's claim that only breakfasts were served, reasoning that the activity of lodging travelers for remuneration constituted hotel operation under the relevant articles of the local enterprise code, a factual finding based on investigations, trial proceedings, and the defendant's admissions, which the higher court found sufficiently reasoned and based on the sovereign appraisal of evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's finding that the accused was operating a hotel without the required authorization, applying these articles which define and punish the offense.
The Court specified that the provision of Article 30 was not used by the Court of Appeal, although it was cited in the grounds of appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Arlette,
contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1987, qui, pour exploitation d'un hôtel sans autorisation préfectorale, l'a condamnée à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 30, 33 et 147 de la loi du 26 juillet 1900 portant Code local des entreprises ; Attendu que pour écarter les arguments de la défense, repris au moyen, et infirmer la décision de relaxe frappée d'appel par le ministère public, la cour d'appel, après avoir rappelé les constatations faites à l'hôtel X... de Merode " à deux reprises tant par les fonctionnaires de la direction générale des impôts que par les gendarmes de la brigade locale ", énonce " qu'il résulte de l'enquête, des débats et des aveux de la prévenue que celle-ci exploite un hôtel sans autorisation préfectorale " ; que les juges ajoutent " qu'il importe peu, contrairement à l'avis des premiers juges, qu'elle ne serve que des petits déjeuners, dès lors que son activité consiste à loger des voyageurs contre rétribution " ;
Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la cour d'appel, qui-contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse n'a pas recouru aux dispositions de l'article 30- a fait une exacte application des articles 33 et 147 de la loi du 26 juillet 1900 portant Code local des entreprises qui prévoient et répriment en Alsace-Lorraine le fait d'exploiter sans autorisation un hôtel ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;