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JURITEXT000007527937 Généré par l'IA

Appellant v. Republic on Denial of Motion to Quash Indictment for Receiving Stolen Property

Numéro de cause JURITEXT000007527937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision sending him to trial for receiving stolen property, arguing that the indictment chamber exceeded its power by definitively stating the evidence supported guilt rather than merely presenting doubtful charges, thereby violating the presumption of innocence and his rights of defense. The Supreme Court rejected the appeal, finding that while the reasoning section indicated the evidence suggested the appellant knew the funds came from a qualified theft, the operative part of the decision only confirmed sufficient charges existed to warrant referral to the Assize Court, thus preserving the trial court's full discretion to assess culpability and not constituting a final judgment on the merits.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS; Appellant v. Republic on Denial of Motion to Quash Indictment for Receiving Stolen Property: The Supreme Court rejected the appeal, finding that while the reasoning section indicated the evidence suggested the appellant knew the funds came from a qualified theft, the operative part of the decision only confirmed sufficient charges existed to warrant referral to the Assize Court, thus preserving the trial court's full discretion to assess culpability and not constituting a final judgment on the merits.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi présomption d'innocence chose volée dispositif du jugement droit à la propriété séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The Court of Cassation rejected the appeal in its final order.
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS
The applicant was ordered to pay the costs in the final order.
Généré par l'IA
68-91578
Appeal Against Indictment for Receiving Stolen Goods Upheld
96-80799, 97-83042, 97-83047
Supreme Court Decision on Embezzlement Prescription and Exceeded Authority in Receiving Stolen Goods Committal
99-87446
Appellant v. Indictment Chamber (Receiving Stolen Goods, Discrimination, Obstruction)
00-88281
Appellant v. State on Receipt of Stolen Goods Indictment Specificity
93-85144
Appellant v. State: Review of Procedural Fairness in Theft Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The Court of Cassation rejected the appeal in its final order.

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS

The applicant was ordered to pay the costs in the final order.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : Y... JEAN-PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 4 DECEMBRE 1974 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES YVELINES SOUS L'ACCUSATION DE RECEL DE VOL QUALIFIE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 ET 461 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EXCES DE POUVOIR ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

"EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE JEAN-PIERRE Y... ET L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE VERSAILLES ;

" "AU MOTIF ESSENTIEL QUE Y... ET ELBAR N'IGNORAIENT PAS QUE LES SOMMES D'ARGENT QU'ILS ONT RECUES OU DONT ILS ONT PERSONNELLEMENT PROFITEES PROVENAIENT DU VOL COMMIS AU PREJUDICE DES EPOUX X..., DONT LABAT LEUR AVAIT D'AILLEURS FAIT LE RECIT ;

"ALORS QUE TOUT HOMME ETANT PRESUME INNOCENT JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DECLARE COUPABLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT, LORSQU'ELLE PRONONCE UN RENVOI EN COUR D'ASSISES, SE BORNER A EXPOSER DE FACON DUBITATIVE, LES FAITS RELEVES PAR L'INSTRUCTION PREPARATOIRE SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES CHARGES ET NE PEUT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, PORTER, COMME ELLE L'A FAIT EN L'ESPECE, UNE APPRECIATION QUELCONQUE SUR LA PORTEE ET LA VALEUR DE CES CHARGES ET AFFIRMER LA CULPABILITE DE CELUI QU'ELLE RENVOIE" ;

ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARRET ATTAQUE A, DANS SES MOTIFS, DECLARE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'INFORMATION QUE Y... AVAIT RECU OU PERSONNELLEMENT PROFITE DES SOMMES D'ARGENT DONT IL N'IGNORAIT PAS QU'ELLES PROVENAIENT D'UN VOL QUALIFIE COMMIS PAR BIASINI ET LABAT, CE MEME ARRET, DANS SON DISPOSITIF, A SEULEMENT CONSTATE QU'IL Y AVAIT CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE PREVENU POUR LE RENVOYER DEVANT LA COUR D'ASSISES AFIN D'Y ETRE JUGE ;

QUE CET ARRET NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION A LAQUELLE S'ATTACHE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET LAISSE A LA JURIDICTION DE JUGEMENT L'ENTIERE LIBERTE D'APPRECIER LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;

QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE EST RENVOYE ;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS PRINCIPAUX, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ;

OU ETAIENT PRESENTS : MM. JEGOU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, GOULESQUE CONSEILLER RAPPORTEUR, BERTHIAU, CRUVELLIE, LE GUNEHEC CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, SAINTE-ROSE CONSEILLER REFERENDAIRE, M. CLERGET AVOCAT GENERAL, MME MOLA GREFFIER DE CHAMBRE ;

EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ;