Supreme Court Quashes Conviction Over Excessive Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted by the Court of Appeal for insulting public officers and refusing medical checks to establish intoxication, resulting in a suspended prison sentence, a fine, and an eight-month license suspension. The Supreme Court quashed the conviction *ex officio* because the imposed fine exceeded the maximum penalty prescribed by the applicable articles of the Penal Code and the Road Traffic Code at the time the offenses were committed, thereby violating the principle of legality regarding criminal penalties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 224 du Code pénal, articles 4, 224 du Code pénal et L.4 du Code de la route; Supreme Court Quashes Conviction Over Excessive Fine: The Supreme Court quashed the conviction *ex officio* because the imposed fine exceeded the maximum penalty prescribed by the applicable articles of the Penal Code and the Road Traffic Code at the time the offenses were committed, thereby violating the principle of legality regarding criminal penalties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the applicable legal framework concerning the offenses and the maximum penalties, which the Court of Appeal exceeded.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- B. A.,
contre un arrêt de la Cour d'appel de ROUEN, Chambre correctionnelle, du 25 février 1986, qui, pour outrages à agents de la force publique et refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 10.000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des aticles 4, 224 du Code pénal et L.4 du Code de la route ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aucune infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas prévues par la loi avant que cette infraction ait été commise ;
Attendu que la Cour d'appel a prononcé contre B., outre une peine d'emprisonnement avec sursis, une peine d'amende de 10.000 francs excédant le maximum de cette peine tel qu'il était fixé par les articles 224 du Code pénal et L.4 du Code de la route dans leur réduction applicable à la date de la commission des faits poursuivis ;
Que l'arrêt encourt la cassation de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens proposés par le demandeur :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Rouen, en date du 25 février 1986, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;