Agency Head Convicted for Insufficient Justification in Temporary Work Contracts

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE SCHAAF FERNAND DU X... D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE, A PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU ;

VU L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LE 12 JUILLET 1982 ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONTRAT LIANT L'UTILISATEUR A L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DOIT NOTAMMENT ENONCER LE MOTIF PRECIS JUSTIFIANT LE RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, BASE DES POURSUITES, QUE SCHAAF A ETE CITE DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, EN SA QUALITE DE CHEF D'AGENCE D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, POUR AVOIR CONCLU TROIS CONTRATS AVEC UNE ENTREPRISE UTILISATRICE AUPRES DE LAQUELLE IL A DETACHE DU PERSONNEL EN UTILISANT DES CONTRATS TYPES OU LE MOTIF DU RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE N'ETAIT INDIQUE QUE PAR UNE LETTRE MAJUSCULE CHOISIE PARMI SIX LETTRES PRE-IMPRIMEES CORRESPONDANT CHACUNE A L'UN DES SIX CAS DANS LESQUELS UN TEL RECOURS EST AUTORISE PAR L'ARTICLE L 124-2 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ;

QU'EN L'ESPECE, LE CHOIX DE LA LETTRE A DANS LES TROIS CONTRATS LITIGIEUX SE REFERAIT AU CAS PREVU PAR L'ARTICLE L 124-2 A) C'EST-A-DIRE A L'ABSENCE TEMPORAIRE D'UN SALARIE PERMANENT DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DU TRIBUNAL DE POLICE QUI AVAIT DECLARE SCHAAF COUPABLE D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DU TRAVAIL SANCTIONNEES PAR L'ARTICLE R 152-5 DE CE CODE ET PRONONCER RELAXE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE L'EXIGENCE DE MOTIFS PRECIS FORMULEE PAR LEDIT ARTICLE L 124-3 ALLAIT APPAREMMENT AU DELA DE LA SIMPLE INDICATION DE L'UN DES CAS SPECIFIES PAR L'ARTICLE PRECEDENT, SE FONDE NEANMOINS SUR UNE PHRASE EXTRAITE D'UN RAPPORT DE COMMISSION SENATORIALE INVOQUE PAR LE PREVENU ET DONT ELLE DEDUIT QUE LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE PARAISSENT DEMONTRER LE CONTRAIRE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN IMPOSANT AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE L'OBLIGATION D'ENONCER DANS LES CONTRATS CONCLUS AVEC LES ENTREPRISES UTILISATRICES LE MOTIF PRECIS JUSTIFIANT LE RECOURS A CE TYPE DE TRAVAIL, LE LEGISLATEUR, QUI A ENTENDU LIMITER LE DOMAINE DE CE RECOURS, A MANIFESTE CLAIREMENT SA VOLONTE DE DISTINGUER LEDIT MOTIF DONT L'INDICATION DETAILLEE DANS CHAQUE SITUATION PARTICULIERE DOIT PERMETTRE DE CONTROLER LA REALITE DES CAS OU IL PEUT ETRE FAIT APPEL A DES SALARIES TEMPORAIRES, QUE, DES LORS, LE SIMPLE RENVOI, COMME EN L'ESPECE, A L'UN DES SIX CAS ENUMERES PAR L'ARTICLE L 124-2 PRECITE DU CODE DU TRAVAIL NE SAURAIT TENIR LIEU DES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L 124-3 DU MEME CODE ;

QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION DE LOI ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;