Civil Parties v. Defendant on Damages Calculation in Manslaughter Appeal

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... GENEVIEVE VEUVE A... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS ;

- A... LOUIS-MANUEL, - A... CHARLOTTE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JUILLET 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE FERRARI MICHEL DU X... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE A DAME VEUVE A..., 215594 FRANCS A TITRE DE SOLDE D'INDEMNITES, APRES PRELEVEMENTS DE L'ORGANISME SOCIAL, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, SES DEUX ENFANTS CHARLOTTE ET LOUIS-MANUEL NE RECEVANT AUCUNE INDEMNITE TANDIS QUE LES Z... OLIVIA, AURELIE ET JONATHAN, RECOIVENT 2128 FRANCS, 64418 FRANCS ET 110958 FRANCS ;

AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LA MERE RECEVAIT 35 % DES REVENUS ANNUELS DE SON CONJOINT, ARRETES A 213901 FRANCS A L'EPOQUE DE SON DECES IMPUTABLE AU SEUL FERRARI, LES ENFANTS PERCEVANT 10 % DE CE MEME REVENU ET LEUR DROIT A INDEMNITE ETANT FONCTION DE LA VALEUR DU FRANC DE RENTE LIMITE POUR LES ENFANTS A L'AGE DE 20 ANS ;

ET AU SEUL MOTIF PROPRE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES ENFANTS FERONT DES ETUDES SUPERIEURES ;

ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET VIOLE L'OBLIGATION DE REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE DANS LA MESURE OU IL LIMITE LES DROITS DE LA VEUVE, EN FONCTION DE LA FRACTION DE REVENUS QUI CONSTITUAIT LA PART DES Z..., TOUT EN LIMITANT LE DROIT A INDEMNITE DE CHACUN DES ENFANTS A L'AGE DE 20 ANS ET SANS REPORTER ALORS SUR LA VEUVE LA PART DU REVENU DU MENAGE QUI LUI SERAIT PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET NECESSAIREMENT REVENUE ;

ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT QUE L'ARRET NE POUVAIT CONFIRMER LE JUGEMENT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS A... FAISANT VALOIR QUE : 1ER) LES INDEMNITES OCTROYEES AVAIENT ETE CALCULEES EN FONCTION DE REVENUS PROFESSIONNELS INEXACTS CAR IL AVAIT ETE TENU COMPTE D'IMPOTS ETRANGERS A LA PROFESSION DU DEFUNT, 2EME) QUE LES REVENUS PRIS EN COMPTE DEVAIENT ETRE REACTUALISES POUR RESPECTER LE PRINCIPE DE L'EVALUATION DU DOMMAGE AU JOUR OU LE JUGE STATUE ;

ALORS ENFIN QUE L'ARRET NE POUVAIT TENIR POUR HYPOTHETIQUE LA POURSUITE D'ETUDES PAR LES ENFANTS LA OU IL ETAIT JUSTIFIE QUE LES ENFANTS FONT DES ETUDES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE RESULTANT D'UNE INFRACTION, CETTE APPRECIATION CESSE D'ETRE SOUVERAINE LORSQU'ELLE EST DEDUITE DE MOTIFS ERRONES OU NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ;

ATTENDU QU'APPELES A STATUER SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 30 SEPTEMBRE 1980 AYANT OCCASIONNE LE DECES DE LOUIS A... ET DONT FERRARI MICHEL, RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A DETERMINE LE PREJUDICE ECONOMIQUE SUBI PAR LES PARTIES CIVILES EN SE REFERANT AUX GAINS DE LA VICTIME POUR L'ANNEE 1979 EVALUES A 305295 FRANCS, DESQUELS ELLE A DEDUIT UNE SOMME DE 60864 FRANCS COMPRENANT A LA FOIS L'IMPOT SUR LE REVENU PROFESSIONNEL ET UN CREDIT D'IMPOT DE 21477 FRANCS ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT EUX SELON LESQUELLES IL CONVENAIT D'UNE PART DE REEVALUER AU JOUR DE LA DECISION LE MONTANT DES REVENUS PROFESSIONNELS DE LA VICTIME, ET D'AUTRE PART, DE DEDUIRE DE CE MONTANT LES SEULS IMPOTS AFFERANT AUX REVENUS PROFESSIONNELS, A L'EXCLUSION D'UN CREDIT D'IMPOT CORRESPONDANT A DES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES EXCLUS DE LA SOMME AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DU PREJUDICE ECONOMIQUE ;

QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CES CHEFS PEREMPTOIRES LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DU 7 JUILLET 1982, MAIS UNIQUEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LE PREJUDICE ECONOMIQUE DONT LES PARTIES CIVILES DEMANDAIENT REPARATION, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;