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86-96626 Généré par l'IA

Extradition Rectification Impermissible Substitution of Legal Basis

Numéro de cause 86-96626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the Chamber of Accusation of the Court of Appeal, which had attempted to rectify its prior ruling favorably disposing of an extradition request from Switzerland; the appellate court had substituted a new legal basis (the European Extradition Convention) for the one cited in its original decision (a specific article of the Franco-Swiss Convention), which the Supreme Court deemed an impermissible modification of a settled matter under the guise of correcting a purely material error, as rectification procedures only permit the correction of clerical mistakes, not the alteration of the legal grounds supporting the judgment.

Regeste Legislator

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article 710 du Code de procédure pénale, Article L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire; Extradition Rectification Impermissible Substitution of Legal Basis: The Court of Cassation quashed a decision by the Chamber of Accusation of the Court of Appeal, which had attempted to rectify its prior ruling favorably disposing of an extradition request from Switzerland; the appellate court had substituted a new legal basis (the European Extradition Convention) for the one cited in its original decision (a specific article of the Franco-Swiss Convention), which the Supreme Court deemed an impermissible modification of a settled matter under the guise of correcting a purely material error, as rectification procedures only permit the correction of clerical mistakes, not the alteration of the legal grounds supporting the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
réextradition motifs de cassation rectification de la décision rectification d'erreur matérielle défaut grave de la procédure à l'étranger induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

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article 710 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation quashed the appealed decision because the lower court exceeded the scope of rectification permitted under this article by modifying its prior ruling.
Article L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire
Cited to order that there is no need for referral after the cassation.
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14-82118
Extradition Rectification Quashed Following Annulment of Original Decision
09-86054
Extradition Challenge Due to Unspecified Judgment Basis
16-85547
Extradition Refusal Over Applicable Treaty Basis
08-88408
Simplified Extradition Consent Reaffirmation Requirement
88-87684
Court of Cassation Ruling on Limits of Sentence Rectification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 710 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation quashed the appealed decision because the lower court exceeded the scope of rectification permitted under this article by modifying its prior ruling.

Article L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire

Cited to order that there is no need for referral after the cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- B. P.,

contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de CHAMBERY du 27 novembre 1986 qui a ordonné la rectification de son précédent arrêt du 7 août 1986 émettant un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement suisse ;

Sur le moyen de cassation pris d'office de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que la procédure de rectification des décisions de justice est uniquement destinée à la réparation des erreurs purement matérielles contenues dans ces décisions ; qu'elle ne permet pas, sous couvert de rectification, de modifier la chose jugée ou les motifs qui en constituent le support ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la Chambre d'accusation a ordonné la rectification de son précédent arrêt du 7 août 1986 en ce qui concernait la référence à l'article 1°-21 de la Convention d'extradition franco-suisse et a dit que les infractions reprochées à B. entraient dans le cadre de l'article 2 par. 1 et 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 en vigueur depuis le 11 mai 1986 ;

Mais attendu qu'en substituant au visa d'une convention qui avait cessé d'être applicable, celui de la Convention européenne d'extradition dont ils faisaient dépendre l'avis irrévocablement donné dans l'arrêt rectifié, les juges n'ont pas procédé à la simple rectification d'une erreur purement matérielle mais ont, au contraire, modifié leur décision antérieure ;

D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation ;

Par ces motifs

CASSE et ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de CHAMBERY du 27 novembre 1986,

Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit statué à nouveau ;

Vu l'article L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;

DIT n'y avoir lieu à RENVOI