Tax Evasion Conviction Upheld Despite Inspection Location Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants were convicted of offenses related to indirect taxation based on findings that a wholesale fruit and vegetable supplier had sold goods using fictitious customer names paying in cash, with evidence corroborated by the wholesaler's management confessions, employee statements, accounting analysis, and the appellant's own admissions regarding purchases made in company with another individual; the court rejected the appeal, reasoning that the convictions were sufficiently established by concurrent evidence, and that the law regarding the place of inspection for such infractions (Article 1739 of the General Tax Code) did not preclude prosecution when the offenses were discovered during an inspection at another subject's premises, as the offense could be proven under general rules of criminal procedure where corroborating indices support statements made by co-defendants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1739 du Code général des impôts, Art. 427 du Code de procédure pénale, Art. 687 al. 1 du Code de procédure pénale; Tax Evasion Conviction Upheld Despite Inspection Location Argument: The appellants were convicted of offenses related to indirect taxation based on findings that a wholesale fruit and vegetable supplier had sold goods using fictitious customer names paying in cash, with evidence corroborated by the wholesaler's management confessions, employee statements, accounting analysis, and the appellant's own admissions regarding purchases made in company with another individual; the court rejected the appeal, reasoning that the convictions were sufficiently established by concurrent evidence, and that the law regarding the place of inspection for such infractions (Article 1739 of the General Tax Code) did not preclude prosecution when the offenses were discovered during an inspection at another subject's premises, as the offense could be proven under general rules of criminal procedure where corroborating indices support statements made by co-defendants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article regarding infractions concerning inaccurate remittance vouchers, despite the check occurring at another party's premises.
Applied because the infraction could be established according to the rules set out in this article, allowing the judge to consider co-defendants' statements reinforced by evidence.
This article was cited in the dispositive, likely governing the decision on the appeal itself (though the specific text of the dispositive here is limited to 'REJETTE LE POURVOI'). Since no other explicit procedural article is listed in the operative part, and this is a cassation decision, this article often pertains to the rejection of the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B... ROGER, - TAIEB A..., - LA SARL UT-FRUITS, PREVENUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982 QUI, POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT ENTRE EUX ET AVEC DIVERS AUTRES PREVENUS A 57 AMENDES FIXES DE 20 FRANCS, A LA PENALITE FISCALE DE 4777,65 FRANCS ET LES A LIBERES DE LA CONFISCATION DES FRUITS ET LEGUMES SAISIS MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 7000 FRANCS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1739-I-1ER, 1649 TER ET 1649 TER E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L238 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE B... ET TAIEB ET LA SOCIETE UT FRUITS COUPABLES D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, AUX MOTIFS QUE LES AVEUX DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE GROSSISTE ONT ETE CORROBORES PAR LES DECLARATIONS DU VENDEUR ET DES CAISSIERES FACTURIERES, PAR L'ANALYSE DE L'ORGANISATION DE LA COMPTABILITE ET QUE CES ELEMENTS ETABLISSENT SUFFISAMMENT LA CULPABILITE D'B... ET DE TAIEB ET DE LA SOCIETE UT FRUITS ;
QU'EN DEPIT DES DECLARATIONS IMPRECISES FAITES A L'AUDIENCE PAR LA DAME Y..., LA PARTICIPATION DE TAIEB EST SUFFISAMMENT ETABLIE PAR LES DECLARATIONS D'B..., SELON LESQUELLES IL PROCEDAIT GENERALEMENT A SES ACHATS EN SA COMPAGNIE ;
QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 1739 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE S'OPPOSENT PAS A LA POURSUITE D'UN ASSUJETTI DONT LES INFRACTIONS ONT ETE RELEVEES LORS DE CONTROLES MATERIELS EFFECTUES NON CHEZ LUI, MAIS CHEZ UN AUTRE ASSUJETTI, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES INFRACTIONS DOIVENT ETRE RELEVEES AU COURS D'UN CONTROLE MATERIEL EFFECTUE CHEZ LES PREVENUS OU A LA CIRCULATION, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR A VIOLE LES DISPOSITIONS PRECITEES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT SEULEMENT QUE LA PARTICIPATION DE TAIEB ETAIT SUFFISAMMENT ETABLIE PAR LES DECLARATIONS D'B..., LA COUR A STATUE PAR UN MOTIF INOPERANT, B... AYANT TOUJOURS NIE AVOIR PROCEDE OU FAIT PROCEDER A DES ACHATS EN NOM FICTIF, ALORS ENFIN, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES DECLARATIONS DE MME Y... ETAIENT IMPRECISES ;
QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER LES PREVENUS COUPABLES SUR LE SEUL FONDEMENT DE CES DECLARATIONS ET DE CELLES DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE GROSSISTE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES AGENTS DES IMPOTS ET DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE SONT INTERVENUS LE 19 JANVIER 1980 DANS LES LOCAUX D'UNE SOCIETE LEDAMOISEL-PERRET, GROSSISTE EN FRUITS ET LEGUMES ET ONT CONSTATE MATERIELLEMENT, AU VU DE BONS DE DEBITS SURCHARGES QUE CETTE SOCIETE AVAIT VENDU DES MARCHANDISES A DES CLIENTS DONT LE NOM ETAIT FICTIF ET QUI PAYAIENT LEURS ACHATS SUR FACTURES EN ESPECES ;
QU'APRES AVOIR RECUEILLI LES AVEUX DES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE ET DE CERTAINS DE LEURS EMPLOYES, LES AGENTS VERBALISATEURS SE SONT RENDUS AU SIEGE DE LA SOCIETE UT-FRUITS, GEREE PAR B... ROGER ET DONT TAIEB A... ETAIT LE CHEF DES VENTES, LAQUELLE SELON Z... JEAN-LOUIS, GERANT DE LA SOCIETE LEDAMOISEL-PERRET, FAISAIT PARTIE DE LEURS CLIENTS AYANT EFFECTUE CERTAINS ACHATS SOUS DES NOMS D'EMPRUNT, EN L'ESPECE CEUX D'HERNANDEZ ET DE RODRIGUEZ ;
QU'AU VU DES PRECISIONS FOURNIES PAR Z... LES AGENTS DES IMPOTS ONT DRESSE PROCES-VERBAL CONTRE LES ACQUEREURS, PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNE MORALE, POUR AVOIR DU 1ER AOUT 1977 AU 19 JANVIER 1980 RECU 57 BONS DE REMIS INAPPLICABLES COMME COMPORTANT UNE FAUSSE DESIGNATION DU DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE POUR UN TOTAL DE 73029,82 FRANCS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE UT-FRUITS, SON GERANT B... ET SON CHEF DE VENTE TAIEB X... 57 INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES AVEUX DE PERRET JEAN-LOUIS, GERANT DE LA SARL LEDAMOISEL-PERRET, VENDERESSE DE LA MARCHANDISE, CORROBORES PAR LES DECLARATIONS DU VENDEUR ET DES CAISSIERES FACTURIERES DE LADITE SOCIETE, AINSI QUE PAR L'ANALYSE DE L'ORGANISATION DE LA SOCIETE AVEC SES SEQUENCES CARACTERISTIQUES DE FACTURES ETABLISSENT SUFFISAMMENT LA CULPABILITE D'B... ET DE TAIEB QUI, ENSEMBLE, EFFECTUAIENT LES ACHATS DU NOM DE LA SARL UT-FRUITS ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 1739 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI EDICTE QUE SONT CONSTATEES POURSUIVIES ET SANCTIONNEES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES INFRACTIONS PORTANT SUR DES BONS DE REMIS INEXACTS ET QUI SONT RELEVEES LORS DES CONTROLES MATERIELS EFFECTUES CHEZ LES ASSUJETTIS, NE S'OPPOSENT PAS A LA POURSUITE DE L'UN D'ENTRE EUX, DONT LES INFRACTIONS ONT ETE DECELEES LORS DE CONTROLES MATERIELS EFFECTUES, NON CHEZ LUI, MAIS CHEZ UN AUTRE ASSUJETTI ;
QU'EN CETTE MATIERE L'INFRACTION PEUT ETRE ETABLIE SELON LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LE JUGE PEUT TENIR COMPTE DES DECLARATIONS DE COPREVENUS LORSQU'ELLES SONT RENFORCEES PAR DES INDICES OU AUTRES ELEMENTS CONCORDANTS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1739 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES MODES DE PREUVE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;
QU'EN EFFET, LORSQUE LES PROCES-VERBAUX NE CONTIENNENT PAS LA CONSTATATION DIRECTE DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE CONTRAVENTION EN CETTE MATIERE, IL SUFFIT QUE LES CIRCONSTANCES QUI Y SONT ENONCEES SOIENT DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DE CETTE CONTRAVENTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;