Acquittal Upheld in Fraud Case Involving Self-Drawn Drafts Lacking External Deception
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld the acquittal of an individual charged with fraud for obtaining funds from a bank by submitting drafts drawn directly on the bank for the mobilization of alleged foreign receivables, where the accompanying addenda contained false statements, specifically by misrepresenting the payment status of the underlying debts, which in reality had already been settled. The Supreme Court rejected the bank's appeal, reasoning that the mere submission of a draft drawn on the bank itself, accompanied by an addendum with erroneous mentions concerning a receivable, where all documents originated from the supposed creditor and only the signatures present were those of the lending banker and the French creditor (without any acceptance from the purported foreign drawee), does not, on its own, constitute the fraudulent scheme required to establish the offense of fraud under the relevant penal code article, as no external act or artifice was employed to make the deception credible to the bank.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 405 DU CODE PENAL, REJETTE LE POURVOI; Acquittal Upheld in Fraud Case Involving Self-Drawn Drafts Lacking External Deception: The Supreme Court rejected the bank's appeal, reasoning that the mere submission of a draft drawn on the bank itself, accompanied by an addendum with erroneous mentions concerning a receivable, where all documents originated from the supposed creditor and only the signatures present were those of the lending banker and the French creditor (without any acceptance from the purported foreign drawee), does not, on its own, constitute the fraudulent scheme required to establish the offense of fraud under the relevant penal code article, as no external act or artifice was employed to make the deception credible to the bank.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly uses the definition of the offense in Article 405 of the Penal Code, even though the appeal was rejected because the actions did not constitute the crime as defined by the article.
This is the final order disposing of the appeal (the verdict).
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE, PARTIE CIVILE, PRISE EN LA PERSONNE DE SON DIRECTEUR ARMIJON - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JANVIER 1983, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A NOTAMMENT RELAXE EBERHARD PAUL DU X... D'ESCROQUERIE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DES FINS DE SA DEMANDE ;
VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1981 ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, AINSI REDIGE : LE MOYEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE, DANS LA SITUATION DANS LAQUELLE, EN VUE DE MOBILISER UNE PRETENDUE CREANCE, (EN L'OCCURRENCE UNE CREANCE ETEINTE DEJA MOBILISEE) LE CLIENT D'UNE BANQUE TIRE SUR CELLE-CI UN EFFET ACCEPTE PAR LA BANQUE, ET DANS LAQUELLE L'EFFET EST REMIS A LA BANQUE ACCOMPAGNE D'UNE ALLONGE REPRODUISANT FAUSSEMENT LA FACTURE QUE LE REMETTANT PRETEND AVOIR EMISE SUR UN DE SES CLIENTS, LE DELIT D'ESCROQUERIE N'EST PAS CARACTERISE ;
AU MOTIF QUE LA SIMPLE MENTION DE LA FACTURE SUR LA LETTRE DE CHANGE FAISANT ETAT D'UNE CREANCE (EN REALITE ETEINTE), AVEC SEULEMENT LA MODIFICATION DE LA DATE D'ECHEANCE SUR L'ALLONGE, ALORS QUE LA BANQUE DEMANDERESSE ETAIT EN POSSESSION DES FACTURES INITIALES PREVOYANT UN PAIEMENT RAPIDE, NE PEUT CONSTITUER QU'UN MENSONGE ECRIT QU'AUCUNE PIECE, MACHINATION OU ACTE EXTERIEUR (QUI AURAIT PU ETRE CONSTITUE PAR UNE FAUSSE DEMANDE DE REPORT) NE RENDAIENT VRAISEMBLABLE, QU'IL N'ETAIT EN L'ESPECE, NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LE PREVENU AIT PRODUIT, A L'APPUI DES TRAITES DE RENOUVELLEMENT, DE NOUVELLES FACTURES A ECHEANCES PLUS LOINTAINES QUE LES FACTURES INITIALES ;
ALORS QUE LA REMISE AU BANQUIER D'UNE ALLONGE FAUSSE EST EXACTEMENT ASSIMILABLE A LA REMISE D'UNE FACTURE FAUSSE ACCOMPAGNANT, EN CAS D'ESCOMPTE, UNE TRAITE FICTIVE ;
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE RETENIR LE DELIT D'ESCROQUERIE SANS VIOLER L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EBERHARD Y..., ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA S A NOUVELLE SOCIETE COTONNIERE DE LA COTE D'OR, DITE N S C C O, A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION PENALE NOTAMMENT POUR ESCROQUERIES COMMISES AU PREJUDICE DE LA SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE ;
QUE LES FAITS DONT CELLE-CI, PARTIE CIVILE, A ETE LA VICTIME ONT CONSISTE DE LA PART DU PREVENU A OBTENIR DE L'AGENCE DIJONNAISE DE CET ETABLISSEMENT LA REMISE DE FONDS EN FAVEUR DE LA SOCIETE N S C C O, CONTRE LA SIGNATURE LES 9 AOUT, 10 SEPTEMBRE, 30 SEPTEMBRE ET 25 OCTOBRE 1972 D'EFFETS DE COMMERCE TIRES DIRECTEMENT SUR LADITE BANQUE EN VUE DE MOBILISATION DE CREANCES PRETENDUES SUR L'ETRANGER, ALORS QUE CES EFFETS COMPORTAIENT DE FAUSSES MENTIONS INSEREES DANS LES ALLONGES QUI LES ACCOMPAGNAIENT, LESDITES CREANCES ETANT, EN REALITE, AU MOMENT DE LA SIGNATURE DES LETTRES DE CHANGE ET DE LEUR FINANCEMENT PAR LE BANQUIER, DEJA REMBOURSEES PAR LE DEBITEUR ETRANGER ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU DU CHEF D'ESCROQUERIES ET DEBOUTER LA SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE, PARTIE CIVILE, DE SON ACTION, L'ARRET ENONCE QUE LES DOCUMENTS QUI ONT PROVOQUE LA REMISE DES FONDS NE CONSTITUENT QU'UN MENSONGE ECRIT QU'AUCUNE PIECE, MACHINATION OU ACTE EXTERIEUR NE RENDAIENT VRAISEMBLABLE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LE TIRAGE DIRECT D'UNE LETTRE DE CHANGE SUR UNE BANQUE POUR LA MOBILISATION D'UNE CREANCE SUR L'ETRANGER AVEC NANTISSEMENT AU PROFIT DU PORTEUR, LORSQUE L'ALLONGE QUI L'ACCOMPAGNE COMPORTE DES MENTIONS ERRONEES OU FALLACIEUSES, NE PEUT, A LUI SEUL, CARACTERISER LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE CONSTITUTIVE D'UNE ESCROQUERIE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, AUCUN TIERS N'INTERVIENT, QUE TOUTES LES MENTIONS DE L'EFFET DE COMMERCE COMME DE SON ALLONGE, EMANENT DU CREANCIER SUPPOSE ET QUE LES SEULES SIGNATURES Y FIGURANT SONT CELLES DU BANQUIER QUI AVANCE LES FONDS ET DU PRETENDU CREANCIER INSTALLE EN FRANCE, SANS QU'Y SOIT PORTEE AUCUNE ACCEPTATION DU TIRE VIVANT A L'ETRANGER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;