Case Reclassification and Amnesty in Insult Proceedings

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JACQUELINE, EPOUSE Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 MARS 1981, QUI, POUR INJURES PUBLIQUES, L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 40 FRANCS ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR L'AMNISTIE ;

MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ;

QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET DE NE STATUER SUR LE POURVOI QUE DU SEUL POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS ;

SUR L'ACTION CIVILE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 32, 33, 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE R.26-11° DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF SAISI DES POURSUITES DU CHEF DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE LA PERSONNE PREVENUE COUPABLE DE CONTRAVENTION DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE ET A CONDAMNE CELLE-CI A LA PEINE DE 40 FRANCS D'AMENDE ;

"AUX MOTIFS QUE LES PROPOS REPROCHES A DAME Y..., PAR L'EMPLOI DES TERMES "MENTEUR" ET "MALHONNETE" AURAIENT PORTE ATTEINTE A LA CONSIDERATION DE LA PARTIE CIVILE ET QUE LA PREVENU AURAIT PU -CE QU'ELLE N'A PAS FAIT- DEMONTRER DANS LE DELAI DE DIX JOURS, LA VERACITE DE SES PROPOS (ARRET P. 5 ET 6) ;

"ALORS, D'UNE PART, QUE LA NATURE DE LA POURSUITE A ETE IRREVOCABLEMENT FIXEE PAR LA CITATION DIRECTE DU 26 JUIN 1980, LAQUELLE FAISAIT ETAT D'UN DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ;

QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT, SAISIE D'UN TEL DELIT, NE POUVAIT, MONOBSTANT L'APPEL DU PROCUREUR GENERAL D'UNE DECISION AYANT RELAXE LA PREVENUE CONFORMEMENT AUX REQUISITIONS INITIALES DU PARQUET, SUBSTITUER AU DELIT SUSVISE UNE AUTRE INFRACTION DE PRESSE QUALIFIEE CONTRAVENTION ;

"ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE LES TERMES "MALHONNETE" ET "MENTEUR" NE RENFERMENT L'ALLEGATION D'AUCUN FAIT PRECIS, SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA REPUTATION DU PLAIGNANT ;

"ALORS, ENFIN ET TRES SUBSIDIAIREMENT, QUE LA CONTRAVENTION DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE, ASSIMILEE A CELLE D'INJURE NON PUBLIQUE, EXIGE, POUR ETRE CARACTERISEE, QUE LES JUGES DU FOND AIENT CONSTATE L'ABSENCE DE PROVOCATION DU PLAIGNANT, EXIGENCE A LAQUELLE N'A POINT SATISFAIT L'ARRET ;

" ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 26 JUIN 1980, Z... JEAN, CHEF D'ATELIER AU "GARAGE MARECHAL FOCH", A SEYSSINET, A FAIT ASSIGNER DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, X... JACQUELINE, CONTROLEUR DU TRAVAIL, A RAISON DES PROPOS DE "MENTEUR" ET DE "MALHONNETE" PROFERES PAR CETTE DERNIERE A SON EGARD LE 4 AVRIL 1980 DEVANT TOUT LE PERSONNEL D'ATELIER REUNI ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'A L'OCCASION D'UNE REUNION TENUE AU GARAGE PAR X... JACQUELINE EN VUE DE TENTER UNE CONCILIATION ENTRE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL EN GREVE ET LA DIRECTION, LA PREVENUE S'EST ADRESSEE A Z..., ALORS QU'IL ENTRAIT DANS LE LOCAL AVEC PLUSIEURS EMPLOYES NON GREVISTES, EN LE TRAITANT DE "MENTEUR" ET DE "MALHONNETE", "AVEC DES PROPOS MENTIONNANT QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS REFUSE DE LE RECEVOIR, MAIS QU'ELLE ETAIT ABSENTE", FAISANT AINSI UNE ALLUSION" QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL NON GREVISTE ONT BIEN COMPRISE" A UNE PRECEDENTE DEMANDE D'AUDIENCE NON SATISFAITE ;

QU'APRES AVOIR CONSTATE, A BON DROIT, L'ABSENCE DE L'ELEMENT DE PUBLICITE NECESSAIRE POUR CONSTITUER LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 32 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA REUNION S'ETANT TENUE AU PREMIER ETAGE DU GARAGE DONT LES PORTES AVAIENT ETE FERMEES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU A LA CHARGE DE LA PREVENUE UNE "DIFFAMATION PRIVEE PUNIE DES PEINES DE L'INJURE NON PUBLIQUE", AU MOTIF QUE LES TERMES EMPLOYES, "EN RAPPORT AVEC LA LETTRE ENVOYEE... EN L'ABSENCE DE FIXATION D'UNE DATE DE RECEPTION", AVAIENT ETE COMPRIS ET DEVAIENT ETRE ENTENDUS COMME IMPUTANT AU CHEF D'ATELIER "D'AVOIR EN L'ESPECE ECRIT OU TENU DES PROPOS CONTRAIRES A LA VERITE" ET CONTENAIENT UNE ATTAQUE DIFFAMATOIRE DIRIGEE CONTRE LA PERSONNE DE Z... ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI ET EN CONDAMNANT LA DEMANDERESSE A DES REPARATIONS CIVILES, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR L'EXCUSE LEGALE DE PROVOCATION EVENTUELLEMENT APPLICABLE EN LA MATIERE, N'AYANT PAS ETE MISE EN DEMEURE DE LE FAIRE PAR DES CONCLUSIONS EXPRESSES DE LA PREVENUE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUE LES JUGES NE PEUVENT QUALIFIER L'INFRACTION AUTREMENT QUE NE L'A FAIT LE TITRE DE LA POURSUITE, CE PRINCIPE NE SAURAIT EMPECHER LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SAISIE D'UNE POURSUITE EN DIFFAMATION OU INJURE PUBLIQUE, DE STATUER SUR LE FAIT QUI LUI EST DEFERE ET, S'IL Y A LIEU, SUR L'ACTION CIVILE, LORSQU'IL APPARAIT, AU RESULTAT DES DEBATS, QUE CE FAIT DEGENERE EN UNE CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE ;

QU'ELLE EN A MEME LE DEVOIR, D'APRES L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'APPLICATION DUQUEL LES PARTIES NE PEUVENT S'OPPOSER ;

QUE, D'AUTRE PART, LA CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE, ET CORRELATIVEMENT LE DROIT DE LA VICTIME A REPARATION, RESULTENT DE LA TENUE, AU SEIN D'UN GROUPE DE MEMBRES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE OU DE DELEGUES SYNDICAUX, DE PROPOS DIFFAMATOIRES SE RAPPORTANT A L'ACTIVITE DE L'UN DES EMPLOYES ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

ET SUR LES INTERETS CIVILS : REJETTE LE POURVOI ;