Creditor Standing to Challenge Assignment of Asset in Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when a court authorized the assignment of a real estate credit-lease agreement from a company in judicial liquidation to its own guarantor for a nominal price, prompting an appeal by a creditor whose claim for construction work on the property had been admitted to the liquidation estate. The appellate court had upheld the creditor's standing to appeal, reasoning that the low-price assignment compromised the creditor's ability to recover its debt against the asset. However, the High Court quashed this decision, ruling that a mere unsecured creditor possessed no personal right to oppose or contest the terms of the contract assignment, as the defense of the collective creditors' interests belonged solely to the court-appointed liquidator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-39 du code de commerce, article 25 du décret du 27 décembre 1985, article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Creditor Standing to Challenge Assignment of Asset in Liquidation: The appellate court had upheld the creditor's standing to appeal, reasoning that the low-price assignment compromised the creditor's ability to recover its debt against the asset. However, the High Court quashed this decision, ruling that a mere unsecured creditor possessed no personal right to oppose or contest the terms of the contract assignment, as the defense of the collective creditors' interests belonged solely to the court-appointed liquidator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this article (and the one below) as the main ground for setting aside the Court of Appeal's decision regarding the challenge to the judge-commissioner's authorization.
The court implicitly used this article (and the one above) as the main ground for setting aside the Court of Appeal's decision regarding the challenge to the judge-commissioner's authorization.
Used to rule that there is no need to remit the case back to the lower court after cassation.
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 621-39 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Batiroc a donné en crédit-bail immobilier à la société Papeterie d'Anjou (la papeterie d'Anjou) un bâtiment à usage industriel, le paiement des loyers étant garanti, par le cautionnement de la société Sipinco ; que la Papeterie d'Anjou ayant été mise en liquidation judiciaire, le 24 mars 2004, et Mme X... nommée liquidateur, le juge-commissaire a, le 7 juillet suivant, autorisé la cession du contrat de crédit-bail immobilier, pour le prix de deux euros, à la société Sipinco ; que la société Ateliers de la chaînette (la société ADC), qui avait exécuté des travaux de réfection de la couverture du bâtiment donné en crédit-bail et dont la créance, à ce titre, avait été admise au passif de la Papeterie d'Anjou, a exercé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour confirmer le jugement ayant déclaré recevable le recours, l'arrêt retient que l'ordonnance du juge-commissaire concernait directement les droits de la société ADC, créancier chirographaire de la liquidation judiciaire dans la mesure où la décision permettant la cession à vil prix du crédit-immobilier au profit d'une société ayant le même dirigeant que la société en liquidation judiciaire était susceptible de compromettre le recouvrement de la créance d'ADC à raison des travaux effectués sur l'immeuble donné en crédit-bail ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que la société ADC, invoquant l'atteinte à ses intérêts de créancier chirographaire lesquels se confondaient avec celui collectif des créanciers dont le liquidateur judiciaire avait seul qualité pour assurer la défense, ne disposait d'aucun droit propre pour s'opposer à la cession du contrat de crédit-bail ou en contester les conditions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et, vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable le recours de la société Ateliers de la chaînette ;
Condamne la société Ateliers de la chaînette aux dépens ;
Met en outre à a sa charge ceux afférents à l'instance d'appel ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.