Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007527756 Généré par l'IA

Homicide Appeal Regarding Omission of Specific Self-Defense Jury Question

Numéro de cause JURITEXT000007527756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of voluntary homicide and sentenced to eight years of criminal confinement appealed the decision, arguing the trial court erred by not submitting a specific question to the jury regarding the invoked defense of legitimate self-defense, thereby violating procedural code provisions. The high court rejected the appeal, reasoning that the question of legitimate defense is inherently encompassed within the general question of culpability, and the affirmative response by the court and jury on the latter necessarily resolved the former, confirming the regularity of the procedure and the legality of the sentence applied to the established facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS; Homicide Appeal Regarding Omission of Specific Self-Defense Jury Question: The high court rejected the appeal, reasoning that the question of legitimate defense is inherently encompassed within the general question of culpability, and the affirmative response by the court and jury on the latter necessarily resolved the former, confirming the regularity of the procedure and the legality of the sentence applied to the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
homicide fixation de la peine code de procédure pénale légitime défense tentative de meurtre responsabilité restreinte en droit pénal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This is the main operative order disposing of the appeal.
CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
87-91239
Appeal Regarding Homicide Conviction and Evidentiary Rulings
90-84504
Appeal Regarding Jury Questions Modifying Homicide Qualification
84-92618
Voluntary Homicide Appeal on Juror List Omission
81-91263
Appeal Regarding Jury Question Complexity in Homicide and Arms Violation Case
82-94464
Appeal on Homicide Conviction Due to Jury Selection and Verdict Questioning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the main operative order disposing of the appeal.

CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

This provision relates to the enforcement measure (contrainte par corps) ordered against the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1981, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 328 DU CODE PENAL, 349 ALINEA 4 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU D'HOMICIDE VOLONTAIRE A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, " "ALORS QUE L'EXCUSE DE LEGITIME DEFENSE AYANT ETE INVOQUEE PAR L'ACCUSE, LA COUR, QUI N'A PAS POSE AU JURY UNE QUESTION SPECIALE CONCERNANT SON EXISTENCE, A VIOLE L'ARTICLE 349 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" ATTENDU QUE LA QUESTION DE LEGITIME DEFENSE EST NECESSAIREMENT COMPRISE DANS LA QUESTION DE CULPABILITE ;

QU'ELLE A DONC ETE RESOLUE EN L'ESPECE PAR LA REPONSE AFFIRMATIVE DE LA COUR ET DU JURY SUR LA CULPABILITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCIDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ;

OU ETAIENT PRESENTS : MM. LEDOUX CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, PETIT CONSEILLER RAPPORTEUR, ANGEVIN, FOUR-GOBERT, LE GUNEHEC, TACCHELLA CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, KEHRIG, PELLETIER CONSEILLERS REFERENDAIRES, MEFORT AVOCAT GENERAL, MME PATIN GREFFIER DE CHAMBRE ;

EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ;