Conviction Quashed Due to Unauthorized Award of Civil Damages in Absence of Injury Charge

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... GEORGES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, DELIT DE FUITE, VOL ET CONDUITE SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A 3 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER, LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RETENANT A LA CHARGE DU DEMANDEUR QUATRE INFRACTIONS D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, DELIT DE FUITE, CONDUITE SANS PERMIS ET VOL SIMPLE, N'A PAS MOTIVE LEGALEMENT LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE POUR LE DELIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME QUI EST LE DELIT DE VOL ;

"ALORS QUE LE VOL EST NECESSAIREMENT CONSTITUE PAR LA CONCOMITANCE DU FAIT MATERIEL D'APPREHENSION DE LA CHOSE CONTRE LE GRE DE SON PROPRIETAIRE ET DE LA FRAUDE, ET QUE DANS AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE LE JUGE DU FOND N'A CARACTERISE L'APPREHENSION FRAUDULEUSE DE LA CHOSE D'AUTRUI ;

" -LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319, 320, 379, 401 DU CODE PENAL, L. 2 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, DELIT DE FUITE, CONDUITE SANS PERMIS DE CONDUIRE ET VOL EN CONFONDANT ENTRE ELLES CES DIVERSES INCRIMINATIONS SANS ENONCER CLAIREMENT LES FAITS DE LA CAUSE ;

"ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES JUGES DU FOND, INVESTIS D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR CONSTATER LA REALITE DES FAITS INCRIMINES NE PEUVENT SOUSTRAIRE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LEUR DECISION SUR LE DROIT SOIT EN LA CONFONDANT AVEC LEUR DECISION SUR LES FAITS, SOIT EN S'ABSTENANT DE SPECIFIER LES FAITS DE FACON PRECISE ET COMPLETE, ALORS QUE LE JUGE NE S'EXPLIQUE CLAIREMENT, NI SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ET NE REPOND PAS SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DONT IL AVAIT ETE SAISI NOTAMMENT PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE" ;

"ET ALORS QUE, PAR DAVANTAGE, IL N'A REPONDU AU MOYEN TIRE DU FAIT QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS LE CONDUCTEUR DE LA A... MERCEDES QUE TOUS LES OCCUPANTS DU VEHICULE DISENT AVOIR ETE CONDUITS PAR "LA FILLE", C'EST-A-DIRE PAR DEMOISELLE Y... ;

" - LE TROISIEME, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DELIT DE FUITE AU MOTIF QU'IL AURAIT QUITTE LES LIEUX DE L'ACCIDENT APRES AVOIR TENTE DE VOLER UNE A... ET DEROBE UNE SECONDE VOITURE ;

" "ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS CONSTATES QUE, APRES UN ACCIDENT QUI FUT TRES GRAVE ET VIOLENT, LE DEMANDEUR NE PUT ETRE DEGAGE DES DEBRIS DE LA A... QU'AVEC L'AIDE DES POMPIERS QUI, LES PORTIERES ETANT BLOQUEES, LE FIRENT SORTIR PAR LA PORTE ARRIERE DU VEHICULE, ET QU'IL RESULTE DE CETTE PRECISION MATERIELLE ESSENTIELLE QUE, SI LE DEMANDEUR A EFFECTIVEMENT QUITTE LES LIEUX APRES L'ACCIDENT, CE NE FUT, PAR LA FORCE DES CHOSES QU'APRES QU'IL AVAIT ACQUIS LA CERTITUDE D'AVOIR ETE IDENTIFIE, COMME CONDUCTEUR, OCCUPANT LE SIEGE DESTINE AU CONDUCTEUR, PAR LES POMPIERS, ET QUE CETTE PRECISION DE FAIT CONDUIT NECESSAIREMENT A ADMETTRE L'IMPOSSIBILITE DE TOUT DELIT DE FUITE, LE DEMANDEUR N'AYANT PU, EN PRENANT LA FUITE, AVOIR CONSCIENCE DE N'AVOIR PAS PU ETRE IDENTIFIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND N'A PU, SANS VIOLER LA LOI, FAIRE APPLICATION DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ET DOUBLER LA PEINE DE L'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 18 FEVRIER 1978, A CESSIEU, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES CIRCULANT EN SENS INVERSE SUR UNE ROUTE NATIONALE ;

QUE SOUS L'EFFET DU CHOC, L'UN DES CONDUCTEURS, X... FERNAND, EST DECEDE ;

QUE, PARMI LES OCCUPANTS DE LA A... QUI A PERCUTE CELLE CONDUITE PAR X..., Z... ET Y... ANNICK ONT ETE BLESSES ;

QU'APRES AVOIR ETE DEGAGE DE LA A... ENDOMMAGEE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT, PAR LES POMPIERS CHARGES DE PORTER SECOURS, Z... EST PARVENU A QUITTER LES LIEUX DE LA COLLISION AU VOLANT D'UN VEHICULE APPARTENANT A GONTERO ;

QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT DE LA CIRCULATION, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE A L'ISSUE DE LAQUELLE Z... A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, DE DELIT DE FUITE, DE VOL ET DE CONDUITE SANS PERMIS ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DE Z... L'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LE DELIT DE FUITE, LE VOL ET LE DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE QUI LUI SONT REPROCHES ET POUR LE DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PREVENU A ETE FORMELLEMENT IDENTIFIE PAR Y... ANNICK ET PAR LES POMPIERS QUI L'ONT SECOURU COMME ETANT LE CONDUCTEUR DE LA A... ENTREE EN COLLISION AVEC CELLE CONDUITE PAR X... ;

QU'ELLE RELEVE ENCORE QU'IL EST ETABLI PAR UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AINSI QUE PAR DIVERS TEMOIGNAGES QU'ELLE RELATE QUE LA COLLISION S'EST PRODUITE ALORS QUE LE VEHICULE CONDUIT PAR Z... CIRCULAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ;

QU'ELLE OBSERVE EGALEMENT QU'APRES L'ACCIDENT, MALGRE SES BLESSURES, LE PREVENU S'EST ENFUI EN S'EMPARANT, SOUS LA MENACE D'UN COUTEAU, DU VEHICULE DE GONTERO ;

QU'ELLE INDIQUE ENFIN QUE Z... N'ETAIT PAS AU MOMENT DES FAITS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI CARACTERISENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CHACUNE DES INFRACTIONS PRECITEES DONT Z... A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS, A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, D'UNE PART, LE PREVENU, NON COMPARANT DEVANT LA COUR D'APPEL, NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF D'UN PRETENDU DEFAUT DE REPONSE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR UNE TIERCE PARTIE ;

QUE, D'AUTRE PART, IL SE DEDUIT NECESSAIREMENT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU SECOND DEGRE QUE LE PREVENU A QUITTE LES LIEUX DE L'ACCIDENT AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIE ET POUR TENTER D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE PENALE OU CIVILE QU'IL POUVAIT AVOIR ENCOURUE ;

QUE, DES LORS, LES TROIS MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ;

MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI OU PAR LA CITATION QUI LES A SAISIES A MOINS QUE LE PREVENU N'AIT FORMELLEMENT ACCEPTE D'ETRE JUGE SUR LES FAITS NOUVEAUX ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME N'EST RECEVABLE A EXERCER L'ACTION CIVILE DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE QUE SI CELLE-CI EST REGULIEREMENT SAISIE D'UNE POURSUITE EXERCEE DU CHEF DE L'INFRACTION DONT EST DECOULE LE PREJUDICE ALLEGUE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... A ETE CONDAMNE PENALEMENT, NOTAMMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL ;

QU'EN OUTRE, IL A ETE CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS Y... ANNICK, PARTIE CIVILE, EN RAISON DES BLESSURES SUBIES PAR CELLE-CI AU COURS DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, ALORS QUE LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'ETAIT VISE NI PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI NI PAR LES CITATIONS DELIVREES AU PREVENU TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU JUGEMENT ENTREPRIS NON PLUS QUE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... AIT FORMELLEMENT ACCEPTE D'ETRE JUGE SUR CE FAIT NOUVEAU, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES CI-DESSUS RAPPELEES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET DE LA PEINE, LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980. ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;